Vertaling van "reforms that permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Progressive tax reforms that permit reductions in average and marginal rates for low- and middle-income earners, and removal of the GST from essential items, can occur without weakening the revenue base of the federal government.
Il est possible de procéder à une réforme fiscale progressive qui prévoit la réduction des taux moyens et marginaux pour les personnes à revenus faible et moyen, de supprimer la TPS sur les produits essentiels, sans affaiblir pour autant les recettes du gouvernement fédéral.

Furthermore, in the wake of major protests and the death of two indigenous men, the Panamanian government has enacted mining code reforms that permit Inmet to obtain foreign state financing to facilitate its project in the province of Colón.
En outre, à la suite de manifestations massives et du décès de deux Autochtones, le gouvernement panaméen a modifié le code minier de manière à permettre à Inmet d'obtenir du financement d'États étrangers pour réaliser son projet dans la province de Colón.

It does not seem certain to him that the positive figures are not just signs of cyclical movement. Nor do the Commission’s initial assessments of the National Reform Programmes permit any conclusions to be drawn about the contribution made by national reform efforts.
Il n'est pas certain, à ses yeux, que ces chiffres positifs ne constituent pas de simples mouvements cycliques, et les premières évaluations des plans nationaux de réformes par la Commission européenne ne permettent pas encore de déterminer la part des efforts de réforme des États membres dans cette embellie.

(3) The Communication of the Commission on the creation of the Single European Sky of 30 November 2001 calls for structural reform to permit the creation of the Single European Sky by way of integrated management of airspace and the development of new concepts and procedures of air traffic management.
(3) La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen du 30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du ciel unique par une intégration de la gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien.

(3) The Communication of the Commission on the creation of the Single European Sky of 30 November 2001 calls for structural reform to permit the creation of the Single European Sky by way of a more integrated management of airspace and the development of new concepts and procedures of air traffic management.
(3) La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen du 30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du ciel unique par une intégration accrue de la gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien.

(3) The Communication of the Commission on the creation of the Single European Sky , calls for structural reform to permit the creation of the Single European Sky by way of integrated management of airspace and the development of new concepts and procedures of air traffic management.
(3) La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen nécessite une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du ciel unique européen par la gestion intégrée du trafic aérien et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien.

The Newfoundland government asserts that this amendment will effect educational reform in the province of Newfoundland and Labrador, claiming that the proposed constitutional amendment will permit legislative reforms that will streamline denominational school boards, making them interdenominational.
Le gouvernement de Terre-Neuve affirme que cette proposition de modification constitutionnelle assurera la réforme scolaire à Terre-Neuve et au Labrador, en faisant valoir qu'elle permettra les réformes législatives nécessaires à la transition des conseils scolaires confessionnels vers le statut d'organisme interconfessionnel.

In 1990 the leader of the Reform Party appeared before the royal commission on electoral reform and party financing where he stated: ``The Reform Party of Canada believes that no tax credits or deductions from income should be permitted in respect of donations of money to political parties or candidates.
En 1990, il a comparu devant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis et déclaré: « Le Parti réformiste du Canada croit qu'il ne faudrait autoriser aucun crédit ni déduction d'impôt à l'égard des dons consentis à des partis politiques ou à des candidats.

1: PHARE Following a thorough review during the last quarter of 1992, the PHARE programme - which has committed 2.3 billion ECU towards economic reform in central and eastern Europe and the Baltics since the collapse of communism in 1989 - will now be able to support longer-term reform objectives under a new multi-annual framework, as well as permitting better coordination with other domestic and international sources of finance.
1. PHARE Après un réexamen approfondi au cours du quatrième trimestre de 1992, le programme PHARE, qui a engagé 2,3 milliards d'écus en faveur de la réforme des économies des pays d'Europe centrale et orientale et des Républiques baltes depuis l'effondrement du communisme en 1989, pourra désormais soutenir une politique de réforme à plus longue vue dans un nouveau cadre pluriannuel et mieux coordonner ses interventions avec les autres sources extérieures et internationales de financement.