Traduction de «reforms insolvency laws can complement other ongoing » (Anglais → Français) :

In this way, reforms of insolvency laws can complement other ongoing reforms at EU level in the banking sector and as regards capital markets.
De cette manière, les réformes de la législation en matière d'insolvabilité peuvent compléter d'autres réformes en cours au niveau de l'UE dans le secteur bancaire et sur les marchés des capitaux.

However any further consideration of reforming insolvency law will have to take into account the impact on other important areas of law.
Toutefois, toute autre considération concernant la réforme du droit de l’insolvabilité devra tenir compte de son impact sur d’autres domaines importants du droit.

Several others are currently in the process of reforming their laws to improve the rescue possibilities for companies in financial difficulty, to reduce discharge periods for entrepreneurs or, more generally, to improve the performance of their insolvency frameworks (this is the case for the Netherlands, Luxembourg, Poland, Latvia, Cyprus, Estonia, Croatia and the United Kingdom).
Plusieurs autres États membres ont entrepris de réformer leur législation afin d'améliorer les possibilités de sauvetage des sociétés en difficulté financière, de réduire les délais de réhabilitation des entrepreneurs ou, plus généralement, d'améliorer le fonctionnement de leurs régimes d’insolvabilité (c’est le cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Pologne, de la Lettonie, de Chypre, de l’Estonie, de la Croatie et du Royaume-Uni).

6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;
6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;

116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;
116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;
13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...

68. Follows closely the situation in Tunisia, Egypt and other countries in the region; supports the legitimate aspirations of the peoples to democracy, freedom and social justice; calls on the EU to build up a partnership based on mutual interest and focusing on employment, education and training in order to help alleviate the current social and economic crisis in these countries, and to provide appropriate assistance that may be needed to support the ongoing political reforms and social and economic development; underlines the importance of supporting institutional capacity-building, an independent judicial system, the strengthening of civil-society organisations and the formation of pluralist political parties within a secular system; welcomes the referendum on the constitutional reforms in Egypt; encourages the Egyptian authorities to continue with the revision of the Constitution and the electoral law with a view to free and fair elections;
68. suit de près la situation en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région; soutient les aspirations légitimes des peuples à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; invite l'Union européenne à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d'aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans ces pays, ainsi qu'à leur fournir l'assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles, l'établissement d'un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d'un système laïque; se félicite de l'organisation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Égypte; encourage les autorités égyptiennes à poursuivre la révision de la constitution et de la législation électorale en vue de la tenue d'élections libres et équitables;

"Recalling the terms of the London Declaration of July 2003, agreed by the Colombian Government and the representatives of other Governments and international organisations present at the London Meeting on International Support for Colombia, the Council expressed its full support for the Colombian Government in its ongoing efforts to reform Colombia's institutions and to develop a fully functioning democratic state throughout the territory of Colombia, consistent with the rule of law, respect for human rights and international humanitarian law, and the welfare and safety of the citizens of Colombia.
"Rappelant les termes de la déclaration de Londres, adoptée en juillet 2003 par le gouvernement colombien, ainsi que les représentants d'autres gouvernements et d'organisations internationales présents à la réunion de Londres sur le soutien international en faveur de la Colombie, le Conseil a déclaré qu'il soutient sans réserve le gouvernement colombien dans les efforts soutenus qu'il déploie en vue de réformer les institutions colombiennes et d'établir, sur tout le territoire de la Colombie, un État démocratique qui exerce pleinement ses fonctions, observe l'État de droit, respecte les droits de l'homme et le droit humanitaire international et assure le bien-être et la sécurité de tous ses citoyens.