Traduction de «reforming their laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to establish a new Civil Code and to reform family law
Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille

Matrimonial Property Act [ An Act to Reform the Law Respecting the Property of Married Persons ]
Matrimonial Property Act [ An Act to Reform the Law Respecting the Property of Married Persons ]

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

law reform
réforme du droit

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.
Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.

Depending on their circumstances, candidate countries may be required to institute a reform process in order to bring their legislation into line with the existing body of EU laws and standards (known as the acquis) and to improve their infrastructure and administration.
Selon la situation des pays candidats, ceux-ci peuvent s’engager à mettre en œuvre un processus de réforme dans la perspective d’aligner leur législation sur le corpus législatif et réglementaire de l’UE (l’acquis) et de renforcer leurs infrastructures et leurs administrations.

In particular, wherever it is appropriate, the EU will offer to back partner countries’ efforts to reform their justice and security sector reforms with rule of law missions or other Common Foreign and Security Policy (CFSP) instruments that they will consider useful.
L'UE proposera notamment, lorsque cela sera nécessaire, d'appuyer les efforts entrepris par les pays partenaires pour réformer les secteurs de la justice et de la sécurité dans le cadre de missions «État de droit» ou d'autres instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qu'ils jugeront utiles.

Reforms are needed in in the areas of rule of law, fundamental rights, democratic institutions and public administration reform, as well as on the economy, and the elected institutions need to move them forward for the benefits of their own citizens.
Des réformes sont nécessaires dans les domaines de l'état de droit, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l'administration publique, ainsi que de l'économie, et les institutions élues doivent leur donner une impulsion dans l'intérêt des citoyens des pays concernés.

I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online or offline, are often met with threats and harassment, including from the government;
I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;

42. Welcomes the resolution adopted in September 2013 on promoting human rights through sport and the Olympic ideal; expresses concern about the situation of migrant workers in Qatar, particularly in the build-up to the 2022 World Cup; takes note of Qatar’s initiative to address this concern; calls on the Qatari authorities to reform labour law, to abolish the sponsorship law (the ʽkafala-systemʼ) in place throughout the region and to ratify relevant international conventions; urges the EU to ensure that EU companies working in the construction industry in Qatar are not contributing to the human rights abuses faced by migrant workers; emphasises the importance of scrutinising all major sporting events and their interaction with human rights, such as the February 2014 Sochi Winter Olympics in Russia and the continued suppression of freedom of assembly and the rights of sexual minorities, and the forthcoming World Cup in Brazil, where there are reports of house evictions and population displacements throughout the country;
42. se félicite de la résolution adoptée en septembre 2013 sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique; fait part de ses inquiétudes quant à la situation des travailleurs migrants au Qatar, notamment dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de 2022; prend acte de l'initiative prise par le Qatar face à ces inquiétudes; invite les autorités qatariennes à réformer leur droit du travail, à abolir la loi sur le parrainage (le système dit "kafala") en vigueur dans toute la région et à ratifier les conventions internationales en la matière; invite instamment l'Union à veiller à ce que les entreprises européennes opérant au Qatar dans le secteur du bâtiment ne participent pas aux violations des droits de l'homme que subissent les travailleurs migrants; souligne qu'il importe de suivre de près tous les événements sportifs majeurs et leurs interactions avec les droits de l'homme, tels que les Jeux olympiques d'hiver organisés à Sotchi, en Russie, en février 2014, qui ont donné lieu à une suppression durable de la liberté de réunion et des droits des minorités sexuelles, et la prochaine Coupe du monde au Brésil, où des expulsions et des déplacements de populations ont été signalés dans tout le pays;

proactive, profound and comprehensive way; urges the Council to consider the possibility of sending a Rule of Law Mission to the Republic of Moldova, in order to assist the law enforcement authorities in their reform process, especially in the police and justice areas;
24. souligne que la Commission, le Conseil et les États membres doivent utiliser pleinement la politique européenne de voisinage, et surtout le nouveau partenariat oriental, pour établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique équilibré en République de Moldavie ainsi que dans les autres pays situés aux frontières orientales de l'Union;

Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.
L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.