Vertaling van "reforming the constitution to establish clear impeachment " (Engels → Frans) :

In an effort to avoid similar crises in the future, the report provided a number of recommendations, reforming the constitution to establish clear impeachment criteria, and investigations that would try and punish those responsible for the human rights abuses that took place in the aftermath of the ouster.
Afin d'éviter que des crises similaires aient lieu à l'avenir, le rapport a fourni plusieurs recommandations dont notamment le fait de modifier la Constitution afin que la procédure de destitution soit assortie de critères clairs et des enquêtes qui tenteraient de punir les gens responsables des abus des droits de la personne qui ont eu lieu suite à l'éviction du président.

G. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal - Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,
G. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,

H. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal – Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,
H. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace de freins et de contrepoids pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le Président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,

H. whereas, irrespective of the presidential election results, Ukraine will follow its current road towards constitutional reforms in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,
H. considérant que, indépendamment des résultats des élections présidentielles, l'Ukraine continuera à s'acheminer vers des réformes constitutionnelles afin de mettre en place un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour définir une répartition claire des compétences entre le président, le cabinet des ministres et la Verkhovna Rada (parlement ukrainien),

M. whereas, irrespective of the presidential elections results, Ukraine must now start to implement constitutional reforms in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,
M. considérant que, indépendamment des résultats des élections présidentielles, l'Ukraine doit aujourd'hui mettre en œuvre des réformes constitutionnelles afin de mettre en place un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour définir une répartition claire des compétences entre le président, le cabinet des ministres et la Verkhovna Rada (parlement ukrainien),

In my view, neither of those two sources would be legally persuasive, particularly if one could not establish, and one is not yet established, that the United Nations has made a determination that the situation in Iraq constitutes a threat to international peace and security and that the United Nations has also, in light of that determination, arrived at a conclusion that the development, use and transfer by Iraq of weapons of mass destruction constitutes such a clear and present danger that it constitutes an armed attack under article 51 of the charter.
À mon avis, aucune de ces deux sources ne serait convaincante en droit. Surtout si on ne peut établir, et personne ne l'a encore fait, que l'ONU a décidé que la situation existant en Irak menace la paix et la sécurité internationales, et que l'ONU a aussi conclu, à la lumière de cette décision, que le développement, l'utilisation et le transfert par l'Irak d'armes de destruction massive constituent un danger clair et immédiat au point d'être une agression armée au sens de l'article 51 de la Charte des Nations Unies.

When a provincial premier and his ministers vow to ignore the rule of law and the Constitution of the country to achieve secession, it is the responsibility of the federal government to seek an opinion and to establish clearly what the law of the land is, when the sovereignty of the state, the integrity of its territory and the fundamental rights and freedoms of citizens are at issue.
Lorsque le premier ministre d'une province et ses ministres promettent de faire fi de la primauté du droit et de la Constitution du pays pour réaliser la sécession, il est du devoir du gouvernement national de demander un avis et d'établir clairement quelle est la loi du pays lorsque la souveraineté de l'État, l'intégrité du territoire et les libertés et les droits fondamentaux des citoyens sont en cause.

AND WHEREAS there has never been a clear and precise expression by the Canadian public on the legitimacy of the Upper House since the constitutional agreement establishing its existence
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.

AND WHEREAS there has never been a clear and precise expression by the Canadian public on the legitimacy of the Upper House since the constitutional agreement establishing its existence;
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création;