Vertaling van "road towards constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amiqqaaluta - Let Us Share : Mapping the Road Toward a Government for Nunavik : Report of the Nunavik Commission
Amiqqaaluta - Partageons : Tracer la voie vers un gouvernement pour le Nunavik : rapport de la Commission du Nunavik

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas, irrespective of the presidential election results, Ukraine will follow its current road towards constitutional reforms in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,
H. considérant que, indépendamment des résultats des élections présidentielles, l'Ukraine continuera à s'acheminer vers des réformes constitutionnelles afin de mettre en place un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour définir une répartition claire des compétences entre le président, le cabinet des ministres et la Verkhovna Rada (parlement ukrainien),

A constitutional referendum took place in January and presidential elections took place last week, both marking key milestones in that road map on the path toward an elected government and constitutional order.
Un référendum constitutionnel a eu lieu en janvier, et les élections présidentielles, la semaine dernière.

You, Mr President-in-Office of the Council, were there when, a few weeks ago, the European Council in Brussels decided to take ‘Procrastination Road’ towards a European constitution.
En votre présence, Monsieur le Président, le Conseil européen de Bruxelles a décidé, il y a quelques semaines, d’emprunter la "rue de plus tard" pour atteindre l’objectif de la Constitution européenne.

While many issues continue to thwart Afghanistan's road towards reconstruction and progress, the comments below draw attention to certain key points but focus on what the rapporteur judges to be the priorities to be addressed in the immediate post-constitutional loya jirga era.
Alors que de nombreux obstacles continuent à se dresser sur le chemin de l'Afghanistan vers la reconstruction et le progrès, les commentaires qui suivent, tout en soulignant certains points-clés, se concentrent sur ce que votre rapporteur considère comme les priorités à aborder dans l'ère de l'immédiat après-Loya Jirga constitutionnelle.

Decision-making should be simplified within a single institutional framework, putting the European Union firmly on the road towards a Constitution.
La prise de décision devrait être simplifiée dans un cadre institutionnel unique, ce qui constituerait un pas décisif sur la voie d'une constitution pour l'Union européenne.

The European Union must therefore accompany Côte d'Ivoire along the road it has itself chosen: the road towards a return to constitutional legality, to civil peace, to economic and social progress, while giving material and financial support to the organisation of the legislative elections scheduled for 10 December this year and, of course, ensuring that they are fair and pluralist. It must also continue to cooperate with Côte d'Ivoire, so as to help it find the most appropriate solutions to the social crisis in urban areas and to tensions related to land in rural areas.
Dès lors, l'Union européenne doit accompagner la Côte-d'Ivoire sur la voie qu'elle a elle-même choisie : celle du retour à la légalité constitutionnelle, celle de la paix civile, celle du progrès économique et social, en soutenant matériellement et financièrement l'organisation des élections législatives prévues pour le 10 décembre prochain et en veillant, bien sûr, à leur caractère équitable et pluraliste, puis en poursuivant la coopération avec la Côte-d'Ivoire, afin de l'aider à trouver des solutions plus adaptées à la crise sociale en milieu urbain et aux tensions foncières en milieu rural.

What can be done in order to put such a country back on the road towards being a democratic, constitutional state, no longer in a crisis situation and with the guilty parties brought to justice, as has been requested with good reason? We should also press for the safety of all citizens – this seems basic to me, especially in a country where thousands of people are on the run in their own country – as well as for a parliament which should be re-convened this autumn, and for a democratically elected government.
Que fait-on pour mettre un tel pays sur la voie d'un État de droit démocratique, pour l'aider à sortir d'un état de crise, pour juger les coupables, comme cela a été demandé à juste titre, pour assurer la sécurité de tous les citoyens, cela me semble élémentaire, et cela dans un pays où des milliers de gens sont en fuite sur leur propre territoire ; avec un parlement qui devrait être de nouveau convoqué cet automne et un gouvernement démocratique ?

The Commission's Communication "Towards higher quality and more competitive road transport in the Community" constitutes a framework programme which proposes a series of measures, including, in particular:
La communication de la Commission « Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté » constitue un programme-cadre qui propose une série de mesures, comprenant, notamment, les points suivants:

This Agency, which will be open to non-EEC European countries which wish to join, will constitute a decisive stage on the road towards improved knowledge of the state of the European environment and will thus help to improve the strategies for dealing with the problems that arise.
Cette Agence qui sera ouverte aux pays européens non membres de la CEE qui le souhaitent, marquera une étape décisive vers une meilleure connaissance de l'état de l'environnement européen et permettra ainsi d'améliorer les stratégies de réponse aux problèmes qui se posent.

Having set down already the substantive right, having set down the procedural norms, and having said that it is now up to the political actors to make those specific determinations, is it not only, as many of the constitutional experts who've come before this committee have said, including Peter Hogg, a right of the federal government, as one of the designated political actors, but indeed also its duty to give expression to those very clarity principles as set forth by the Supreme Court in terms of a legal framework or road map towards the negotiation of secession?
La Cour suprême ayant déjà confirmé le droit fondamental à la sécession, ayant établi les normes procédurales et ayant précisé qu'il appartient maintenant aux acteurs politiques de déterminer si la question et la majorité sont clairs, le gouvernement fédéral, étant l'un des acteurs politiques désignés, n'a-t-il pas le droit sinon l'obligation, comme de nombreux constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité l'ont déjà dit, y compris Peter Hogg, d'énoncer les principes de la clarté définis par la Cour suprême sous forme d'un cadre juridique ou de modalités pour la négociation de la sécession?