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Traduction de «reform exercise took » (Anglais → Français) :

The most recent reform exercise took place in 1988, when the National Assembly passed Bill 107.

Le projet de réforme le plus récent remonte à 1988, alors que l'Assemblée nationale adoptait la Loi 107.


K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising ...[+++]

K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droi ...[+++]


K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising ...[+++]

K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droi ...[+++]


K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising ...[+++]

K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droi ...[+++]


Let me repeat here today that the most substantial exercise in reforming this House – the attempt to provide ourselves with a statute which took so many years and which secured a majority in this House – failed because of governments, not because of our will.

Permettez-moi de répéter ici aujourd’hui que l’exercice le plus considérable de réforme de ce Parlement - la tentative visant à nous offrir un statut qui a été si longue et qui a obtenu la majorité au sein de cette Assemblée - a échoué à cause des gouvernements et non de notre volonté.


At his invitation I myself took part in a meeting between the national parliaments and the European Parliament, where I found a great deal of interest expressed. The Commission will be prepared to take part in any exercise aimed at enhancing this dialogue and this mutual understanding between the national parliaments, which we need in order to ratify a genuine reform, and the European Parliament.

J'ai moi-même participé, sur son invitation, à une réunion des parlements nationaux et du Parlement européen à laquelle j'ai trouvé beaucoup d'intérêt, et la Commission sera prête à participer à tout exercice qui renforcerait ce dialogue et cette compréhension mutuelle entre les parlements nationaux, dont nous aurons besoin pour ratifier une vraie réforme, et le Parlement européen.


During initial discussions on the distribution of the surplus during the pension reform exercise, the PSAC took the position that the entire surplus belongs to federal workers and retirees and should be used exclusively for their benefit.

Au cours des discussions initiales sur la répartition du surplus, tenues dans le cadre de l'exercice sur la réforme des pensions, l'Alliance a adopté la position selon laquelle la totalité du surplus appartient aux fonctionnaires fédéraux et aux retraités et devrait servir à leur bénéfice exclusif.




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Date index: 2021-03-10
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