Traduction de «reference for an opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference for an opinion
saisine pour avis

reference to the opinion of the Administrative Council
renvoi à l'avis du conseil d'administration

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

referred to the Committee for its opinion
soumis devant le Comité pour avis

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion census | opinion polls | opinion poll | opinions poll
sondage d’opinion

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion
avis contraire | avis défavorable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the Council Resolution and the opinion of the European Parliament referred to above, opinions from individual Member States, the Economic and Social Committee, industry and other stakeholders have been taken into account.
Outre la résolution du Conseil et l'avis du Parlement européen précédemment mentionnés, l'avis des Etats membres, du Comité économique et social, des entreprises et des autres acteurs intéressés a également été pris en compte.

[19] While stressing that this power cannot be exercised arbitrarily, [20] the European Ombudsman has also repeatedly referred in his opinions to the Commission's discretionary power. [21]
Tout en soulignant que ce pouvoir ne pouvait s'exercer de manière arbitraire [20], le Médiateur européen a également régulièrement rappelé dans ses avis ce pouvoir d'appréciation discrétionnaire [21].

5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 30(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.
5. Si la portée de l’examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l’avis annuel visé à l’article 30, paragraphe 3, point b), de l’acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l’autorité d’audit en expose les raisons et évalue l’ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.

With regard to participation in the metrology programme, the EESC refers to its opinion on the matter (10) and recommends that the support, including funding, for participation by small businesses and user groups be increased. As regards the Europe — Developing Countries Partnership, it refers to the EU-Africa opinion (11) with a specific recommendation not to ignore the issue of the return to Europe of illnesses that are covered by the research and to monitor full compliance with ethical principles in the protocols.
En ce qui concerne la participation au programme de métrologie, le CESE renvoie à son avis sur la question (10) et recommande d'augmenter le soutien, notamment financier, à la participation des petites entreprises et des groupes d'utilisateurs, tandis que pour le partenariat Europe-pays en voie de développement, il renvoie à l'avis UE/Afrique (11) et à la recommandation spécifique de ne pas négliger les signes de retour en Europe des maladies faisant l'objet des recherches, et de surveiller le respect à part entière des principes éthiques dans les protocoles.

With regard to social security, the EESC refers to its opinion from 2005 (TEN/200) calling for the establishment of a Community social policy for inland waterway transport.
En ce qui concerne la sécurité sociale, le Comité renvoie à son avis de 2005 (TEN/200), dans lequel il plaidait en faveur de l'élaboration d'une politique sociale communautaire en faveur de la navigation intérieure.

With reference to its opinion on social security in the sector, the Committee calls on all those involved to develop new initiatives in this area.
Renvoyant à son avis antérieur sur la sécurité sociale dans le secteur, le Comité appelle toutes les parties intéressées à déployer des initiatives supplémentaires dans ce domaine.

The bureau may decide, after this consultation, to refer the draft opinion, together with the counter-opinion, back to the section for further study.
Le Bureau, après cette consultation, peut décider de renvoyer à la section spécialisée le projet d'avis accompagné du contravis, en vue de son réexamen.

Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 28(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.
5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 28, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.