Vertaling van "reference could compromise " (Engels → Frans) :

The intention behind the exception in paragraph 18.1(2)(c) appears to be that a regulation should already have been subject to the regular procedure under the Statutory Instruments Act, and so it could be incorporated by reference without compromising the oversight process.
L’exception prévue à l’alinéa 18.1(2)c) semble avoir pour objet de préciser qu’un règlement devrait déjà avoir été assujetti à la procédure régulière sous le régime de la LTR et pourrait donc être incorporé par renvoi sans que le système de surveillance soit compromis.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

The Acting Chairman (Mr. Jacques Saada): In my humble opinion, since your presentation today is in the public domain, the fact of referring to a document that could be tabled and that could in fact compromise the ban in place could put us all in a rather delicate situation.
Le président suppléant (M. Jacques Saada): À mon humble avis, comme votre présentation d'aujourd'hui est publique, le fait de faire allusion à un document qui pourrait être déposé et qui risquerait effectivement de porter préjudice à cette interdiction pourrait nous mettre tous dans une situation un peu délicate.

This could compromise the legal status of national reference laboratories and other approved laboratories.
Cela pourrait avoir une incidence sur le statut juridique des laboratoires nationaux de référence et des autres laboratoires agréés.

This was not something I could accept. Therefore, I have presented an alternative resolution to the report; that is, to substitute the reference to the right to vote with a compromise that comprises a re-wording.
J’ai donc présenté, en guise d’alternative, une autre proposition de résolution, qui comprend, à la place de cette référence au droit de vote, une reformulation qui se veut un compromis.

11. Amendments 30 and 32 have been tabled so as to delete any specific reference to premises which could be used as detention or reception centres, since such a reference could compromise the system by depriving it of the flexibility required in certain cases.
11. Votre rapporteur propose les amendements 30 et 32 dans le but d'éviter une référence concrète à des locaux qui pourraient être des centres de rétention ou d'hébergement, mais qui pourraient nuire au système en supprimant la possibilité d'une nécessaire flexibilité dans des circonstances déterminées.

5. Takes the view that many of the disputes caused by the application of trade defence measures could be resolved amicably to the mutual satisfaction of the parties concerned; considers, however, that, in cases where it does not prove possible to reach a compromise solution within a reasonable period, the Commission should not hesitate to refer the matter to the WTO's dispute settlement body in order to resolve the issue;
5. est persuadé que bien des différends résultant de l'application de mesures de défense commerciale peuvent se régler à l'amiable, à la satisfaction mutuelle des parties; estime toutefois nécessaire, lorsqu'il n'a pas été possible de trouver une solution de compromis en temps utile, que la Commission n'hésite pas à recourir à l'organe de règlement des différends de l'OMC afin de trancher la controverse;

The pension change is before the Senate at the very time that Mr. Rock is proceeding to the Supreme Court with a reference.it invites the charge that the pension benefits that would accrue to the Chief Justice, or more probably his wife, payments that could be in the millions of dollars, compromise the requirement of the appearance of impartiality.
Le Sénat est saisi de cette modification aux pensions au moment même où M. Rock demande à la Cour suprême.ce qui invite les observateurs à postuler que les prestations de pension attribuables au juge en chef, ou plus vraisemblablement à sa femme, dont les paiements pourraient représenter des millions de dollars, compromettent l'obligation relative à l'apparence d'impartialité.

In a statement attached to the minutes, the point would be made that it is up to each Member State to decide whether and how Sundays would be made part of the weekly rest period. b) Derogations from the Directive's provisions Whereas the April compromise made provision for derogations (provided, in certain cases, that equivalent protection was granted to the workers concerned) from the Directive's provisions in respect of the daily rest period, the break time, the weekly rest period, the maximum weekly working time and night work, the Presidency is now suggesting reducing the scope for derogating from the maximum weekly working time to one case only, i.e. where the length of working time is not measured and/or predetermined, or can be determined by workers themselves (Article 17 (1)). c) Reference period The Member States could, as regards the application of certain provisions of the Directive, provide for reference periods.
Dans une déclaration au procès-verbal, il serait précisé qu'il appartient à chaque Etat membre de décider si et dans quelle mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire. b) Dérogations aux dispositions de la directive Alors que le compromis d'avril prévoyait la possibilité de dérogation (à condition, pour certains cas, qu'une protection équivalente soit accordée aux travailleurs concernés) aux dispositions de la directive relatives au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail et au travail de nuit, la Présidence suggère à présent de réduire la possibilité de dérogation pour la durée maximale hebdomadaire de travail, au seul cas où la durée du temps de travail n'est pas mesurée et/ou prédéterminée, ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes (art. 17 o1). c) Période de référence Les Etats membres pourraient prévoir, pour l'application de certaines dispositions de la directive, des périodes de référence.