Vertaling van "redundant amendment since the current clause would " (Engels → Frans) :

If these agreements were protected by a federal statute, the current agreements would be less precarious, even if this protection were incomplete, since the government would always be in a position to amend or repeal the supplementary protection referring to the intergovernmental agreements and working agreements between the federal and the Quebec governments.
Si une protection était accordée à ces accords dans une loi fédérale, cela rendrait moins précaire les accords qui existent, bien que cette protection ne serait pas intégrale, puisque ce Parlement pourrait toujours la modifier et mettre fin à cette protection additionnelle que contiendrait cette référence aux accords intergouvernementaux et aux arrangements administratifs entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.

For instance, since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading; and a motion to amend a number of clauses of a bill is out of order.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture ; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable .

As mentioned, Motion No. 1 of the NDP is a redundant amendment since the current clause would ensure that maintaining biodiversity within an MCA is the standard.
Je le répète, la motion n 1 du NPD est un amendement redondant étant donné que la disposition actuelle garantirait que le maintien de la biodiversité à l'intérieur d'une aire marine de conservation soit la norme.

26. Considers that it is of the utmost importance to reduce the EU’s energy dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream;
26. estime qu'il est de la plus haute importance de réduire la dépendance énergétique de l'UE vis‑à‑vis de Moscou et des divers régimes autoritaires en proposant des solutions concrètes de nature à aider les États membres actuellement dépendant d'un fournisseur unique: la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;

On the one hand there is an appreciation of the fact that this formula is highly problematic and therefore a revision clause is provided, but this is done in a generic way, without fixing a definite date, and on the other hand there is a kind of veiled blackmail, since if the text of the Council’s common position were to fail then the current directive would stay in place, with an entirely unrestricted opt-out.
D’une part, il y a l’appréciation du fait que cette formule est extrêmement problématique, d’où l’inclusion d’une clause de révision, mais celle-ci est formulée de manière générique, sans fixer de date précise, et d’autre part il y a une sorte de chantage déguisé puisque, si le texte de la position commune du Conseil devait échouer, alors la directive actuelle resterait en vigueur, avec un opt-out entièrement illimité.

Amendment No 19 is redundant since the current procedures already provide that non-compliance with the required health and working standards as established by ILO conventions are reported as deficiencies and can also lead to the detention of a vessel.
L'amendement 19 fait double emploi, étant donné que les procédures actuelles prévoient déjà que le non-respect des normes sanitaires et professionnelles requises telles qu'établies par les conventions de l'OIT est considéré comme des défectuosités, et peut donc en tant que tel mener à l'immobilisation d'un navire.

The current system has proved essentially effective, since the basic objective has been or is in the process of being achieved, while on the other hand it is proving ineffective, or rather in some cases I would say it acts against the incentive to make vehicles crossing Austria more eco-friendly, as well as being difficult if not unfair to implement, and therefore the clause has indeed proved to be effectively of little use, even though worthwhile in its intention.
Le système actuel s'est révélé efficace sur le fond, vu que l'objectif fondamental a été atteint ou est en voie de l'être, alors qu'il apparaît inefficace, je dirais même que, dans certains cas, il va à l'opposé de l'incitant qui veut rendre les camions traversant l'Autriche plus respectueux de l'environnement, et qu'il est d'application difficile, voire incorrecte, et a pour conséquence que la clause se révèle concrètement peu utile, même si son intention est appréciable.

Mr. Jacques: That amendment would add clause (2.1) after the current clause 2 of the bill.
M. Jacques : L'amendement se traduirait par l'adjonction du paragraphe (2.1) après l'article 2 actuel du projet de loi.

For example, the most recent Canadian manual of practice, Marleau and Montpetit states at page 666 " .since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading..'. '
Ainsi, le plus récent guide canadien de procédure, le Marleau et Montpetit, énonce ce qui suit à la page 666 : « [.] depuis l'entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l'étape du rapport, une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture [.]