Vertaling van "current agreements would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current collective agreement [ collective agreement in force ]
convention collective actuellement en vigueur

Agreement for the Payment of Current Transactions and the Transfer of Capital
Accord pour le règlement des transactions courantes et les transferts de capitaux

Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices
Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Des trois options, la Commission considère que la première, qui consiste à faire évoluer progressivement l'approche actuelle, ne serait pas suffisante, notamment en raison du fait que les progrès resteraient fondés sur un accord volontaire entre 27 régulateurs nationaux dont les intérêts sont souvent divergents.

In the meantime, the bilateral agreement under negotiation between the EU and Russia to replace the current Partnership and Cooperation Agreement would help to achieve a more effective, stable and predictable trading environment, and should provide better balance in our respective rights and obligations.
Entre-temps, l’accord bilatéral en cours de négociation entre l’UE et la Russie, qui devrait remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération, devrait permettre d’aboutir à un environnement commercial plus efficace, plus stable et plus prévisible et à un meilleur équilibre au niveau de nos droits et obligations respectifs.

If these agreements were protected by a federal statute, the current agreements would be less precarious, even if this protection were incomplete, since the government would always be in a position to amend or repeal the supplementary protection referring to the intergovernmental agreements and working agreements between the federal and the Quebec governments.
Si une protection était accordée à ces accords dans une loi fédérale, cela rendrait moins précaire les accords qui existent, bien que cette protection ne serait pas intégrale, puisque ce Parlement pourrait toujours la modifier et mettre fin à cette protection additionnelle que contiendrait cette référence aux accords intergouvernementaux et aux arrangements administratifs entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.

This would allow for new plurilateral agreements under the WTO umbrella and would make it easier to anchor in the WTO those plurilateral agreements that are currently negotiated outside the organisation.
Cela permettrait de conclure de nouveaux accords plurilatéraux dans le cadre de l’OMC et contribuerait aussi à ancrer dans l’OMC les accords plurilatéraux en cours de négociation à l’extérieur de l’organisation.

the negotiation of a comprehensive agreement on aviation services between the EU and the United States, which are currently confined within a regulatory framework reflecting the political and technological landscape of the 1940s; an agreement of this kind would provide a sound economic and legal basis for transatlantic air services.
la négociation d'un accord global sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis actuellement limités à un cadre réglementaire qui reflète le paysage politique et technologique des années 40. Un tel accord offrirait une base économique et juridique saine pour les services aériens transatlantiques.

This free trade agreement would eliminate many agriculture tariffs immediately upon implementation of the agreement, and would eliminate all tariffs, in whole or in part, on 97% of current agricultural exports when the agreement is fully implemented.
Dès sa mise en oeuvre, cet accord de libre-échange éliminerait de nombreux droits de douane sur les produits agricoles, et lorsqu'il sera complètement mis en oeuvre, il éliminera totalement ou partiellement les droits de douane sur 97 % des produits agricoles qui sont actuellement exportés.

I asked the minister of trade if in that light, having learned this about the agreement, he was now prepared to say that the government would not be pursuing a multilateral agreement on investment which included this investor state dispute settlement process because the MAI, as it is currently outlined, would extend this provision to investors in all OECD countries.
J'ai demandé au ministre du Commerce international si, ayant été informé de ces dispositions de l'accord, il était maintenant prêt à dire que le gouvernement ne devrait pas conclure un accord multilatéral sur l'investissement qui inclut ce processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, puisque l'AMI, tel qu'il se présente actuellement, étendrait la portée de cette disposition aux investisseurs de tous les pays membres de l'OCDE.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Parmi les trois possibilités, la Commission considère que la première – le développement progressif de l'approche actuelle – ne serait pas suffisante car les progrès continuerait à reposer sur un accord à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux ayant souvent des intérêts divergents.

The main changes proposed for the period after 1986 and later periods, as against the current agreement covering 1982-86, are as follows: a) the agreement would run for four-year instead of three-year periods; b) it would cover a total quantity of 21 million tonnes over each four-year period for the Community of Twelve, instead of 18.9 million (on an equivalent four-year basis) as at present.
Les modifications les plus importantes proposees pour la periode apres 1986 et les periodes ulterieures en comparaison avec l'accord actuel couvrant la periode 1982-1986, sont les suivantes : a) une periode de 4 ans au lieu de 3 ans est prevue; b) une quantite globale de 21 mio t pour une periode de 4 ans est prevue pour la Communaute a 12 au lieu de 18,9 mio t (sur une base equivalente de 4 annees) figurant dans l'accord actuel.