Vertaling van "reducing unjustified regulatory " (Engels → Frans) :

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.
Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

The European Council has stressed the importance of making progress on enhancing the mutual recognition of professional qualifications, reducing the number of regulated professions and removing unjustified regulatory barriers[7].
Le Conseil européen a souligné l’importance de «progresser dans la reconnaissance des qualifications professionnelles, la réduction du nombre des professions réglementées et la suppression des barrières réglementaires injustifiées»[7].

1. Takes the view that removing or reducing unjustified NTBs and other regulatory obstacles applied by the EU's key strategic partner countries by means of regulatory dialogue should be one of the key regulatory priorities of the new EU trade policy under the Europe 2020 Strategy; regards as unjustified all barriers resulting from the incoherent implementation of bilateral, plurilateral and multilateral trade rules; stresses, however, that regulatory dialogue should respect the right of all states to enhance human rights, environmental rules, social rules and public health;
1. est d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d'autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l'Union au travers d'un dialogue sur la réglementation doit constituer l'une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales; souligne néanmoins que le dialogue en matière de réglementation devrait respecter le droit de tous les États d'améliorer les droits de l'homme, les règles environnementales et sociales ainsi que la santé publique;

D. whereas removing or reducing unjustified non-tariff barriers to trade and other regulatory obstacles of the EU's key strategic partner countries by means of regulatory dialogue should be one of the key regulatory priorities of the new EU trade policy under the Europe 2020 Strategy; regards as unjustified all barriers resulting from the incoherent implementation of bilateral, plurilateral and multilateral trade rules;
D. considérant que l'élimination totale ou partielle des obstacles non tarifaires injustifiés et d'autres obstacles réglementaires dans les principaux pays partenaires stratégiques de l'Union au travers d'un dialogue sur la réglementation doit constituer l'une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales;

The EU-US Transatlantic Economic Council (TEC)[27], in particular, provides a unique chance to bring closer the two biggest pharmaceutical markets in the world, lowering costs by reducing unjustified regulatory divergences.
Le conseil économique transatlantique (CET)[27] UE-US, en particulier, offre une occasion unique de rapprocher les deux plus grands marchés pharmaceutiques du monde et de baisser les coûts en réduisant des divergences réglementaires non justifiées.

39. Calls, within the framework of the Lisbon Strategy, for support to be given to national schemes aimed at reducing or withdrawing unjustified regulatory interventions in the retail sector which would restrict competition and the smooth operation of the food supply chain at consumers' expense;
39. demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien aux dispositifs nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;

39. Calls, within the framework of the Lisbon Strategy, for support to be given to national schemes aimed at reducing or withdrawing unjustified regulatory interventions in the retail sector which would restrict competition and the smooth operation of the food supply chain at consumers' expense;
39. demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien au plans d'action nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;

Delegations broadly acknowledged the need to look into ways of reducing the number of regulated professions in the member states so as to facilitate access to these professions by removing unjustified regulatory barriers.
Les délégations ont largement convenu de la nécessité d'examiner des moyens de réduire le nombre de professions réglementées dans les États membres de façon à faciliter l'accès à ces professions en supprimant les obstacles réglementaires injustifiés.