Vertaling van "removing unjustified regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified removal
depose injustifiee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has done so by removing unjustified barriers, simplifying the regulatory framework and helping modernise public administrations.
La directive a en effet supprimé des obstacles injustifiés, simplifié le cadre réglementaire et contribué à moderniser les administrations publiques.

The European Council has stressed the importance of making progress on enhancing the mutual recognition of professional qualifications, reducing the number of regulated professions and removing unjustified regulatory barriers[7].
Le Conseil européen a souligné l’importance de «progresser dans la reconnaissance des qualifications professionnelles, la réduction du nombre des professions réglementées et la suppression des barrières réglementaires injustifiées»[7].

52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives;
52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives; ;
52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

They have removed many unjustified barriers and have modernised their regulatory framework applicable to services.
Ils ont supprimé nombre d’obstacles injustifiés et modernisé leur réglementation sur les services.

1. Takes the view that removing or reducing unjustified NTBs and other regulatory obstacles applied by the EU's key strategic partner countries by means of regulatory dialogue should be one of the key regulatory priorities of the new EU trade policy under the Europe 2020 Strategy; regards as unjustified all barriers resulting from the incoherent implementation of bilateral, plurilateral and multilateral trade rules; stresses, however, that regulatory dialogue should respect the right of all states to enhance human rights, environmental rules, social rules and public health;
1. est d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d'autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l'Union au travers d'un dialogue sur la réglementation doit constituer l'une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales; souligne néanmoins que le dialogue en matière de réglementation devrait respecter le droit de tous les États d'améliorer les droits de l'homme, les règles environnementales et sociales ainsi que la santé publique;

D. whereas removing or reducing unjustified non-tariff barriers to trade and other regulatory obstacles of the EU's key strategic partner countries by means of regulatory dialogue should be one of the key regulatory priorities of the new EU trade policy under the Europe 2020 Strategy; regards as unjustified all barriers resulting from the incoherent implementation of bilateral, plurilateral and multilateral trade rules;
D. considérant que l'élimination totale ou partielle des obstacles non tarifaires injustifiés et d'autres obstacles réglementaires dans les principaux pays partenaires stratégiques de l'Union au travers d'un dialogue sur la réglementation doit constituer l'une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales;