Traduction de «states by reducing their cumulated gni » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;
4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;
4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

The use of the revenue from the FTT, fully or partially, as a genuine own resource, would reduce proportionally the GNI-based contributions to the Union budget of all participating Member States - irrespective of their individual FTT contributions to the EU budget - therefore reducing the burden on national treasuries.
En utilisant, en totalité ou au moins en partie, les recettes générées par la TTF à titre de ressource propre, la contribution des États membres participants, fondée sur le RNB, serait réduite d'autant – quelle que soit la contribution au budget de l'Union de leurs recettes individuelles générées par la TTF –, ce qui allègerait le poids qu'elle représente dans les budgets nationaux.

Although at this stage the FTT will not be applicable in all Member States, the proceeds from its collection in the participating countries (estimated at about EUR 31 billion annually) could be used wholly or partially to finance the Union budget, which would reduce their respective GNI contributions and would contribute to achieving the goal of having the Union budget financed through own resources.
Bien que la TTF ne s'applique pas, à ce stade, dans tous les États membres, le produit de son recouvrement dans les pays participants (estimé à environ 31 milliards d'euros par an) pourrait servir, en totalité ou en partie, à financer le budget de l'Union, ce qui permettrait de diminuer les contributions des pays concernés fondées sur le RNB et concourrait à l'objectif du financement du budget de l'Union à partir de ressources propres.

The EESC, nonetheless, sees the need for introducing and strengthening minimum income schemes, as 22 years after Recommendation 92/441/ΕEC, all Member States do not yet have them, accessibility and adequacy are not guaranteed everywhere, and the cumulative objectives of the Member States to reduce poverty and social exclusion fall well short of the Europe 2020 target (37).
Le CESE n'en considère pas moins qu'il est nécessaire d'instaurer des régimes de revenu minimum et de renforcer ceux qui existent, dès lors que vingt-deux années après la recommandation 92/441/CEE, tous les États membres n'en sont pas encore pourvus, leur accessibilité et leur fonctionnement adéquat ne sont pas assurés partout et les objectifs cumulés des États membres pour faire reculer la pauvreté et l'exclusion sociale restent nettement en deçà de l'objectif d'Europe 2020 (37).

(3) Taxation related to CO2 emissions can be a cost-effective means for Member States to achieve the reductions of greenhouse gasses necessary according to Decision 406/2009/EC of the European Parliament and the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 as regards sources not covered by the Union scheme under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.
(3) La taxation liée aux émissions de CO2 peut constituer pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d’atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l’Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

However, if parts of the proceeds of the FTT were to be used as an own resource, thus reducing the residual GNI-based own resource drawn from the participating Member States, the composition of the revenue sources would be impacted.
Toutefois, si une partie des recettes de la TTF devait être utilisée en tant que ressource propre, avec pour effet de réduire la ressource propre résiduelle fondée sur le RNB provenant des États membres participants, la répartition des sources de recettes s'en trouverait modifiée.

for Member States whose average 2001-2003 GNI per capita (PPS) is equal to or above 50 % and below 55 % of the EU-25 average: 3,6188 % of their GDP,
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 50 %, mais inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,

for Member States whose average 2001-2003 GNI per capita (PPS) is equal to or above 40 % and below 50 % of the EU-25 average: 3,7135 % of their GDP,
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 40 %, mais inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB,

for Member States whose average 2001-2003 GNI per capita (PPS) is below 40 % of the EU-25 average: 3,7893 % of their GDP,
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,