Traduction de «reducing withdrawing unjustified regulatory » (Anglais → Français) :

India refuses to withdraw the unjustified regulatory measures that maintain its agri-food market closed to imports.
L’Inde refuse de retirer les mesures réglementaires injustifiées qui maintiennent son marché agroalimentaire fermé aux importations.

The European Council has stressed the importance of making progress on enhancing the mutual recognition of professional qualifications, reducing the number of regulated professions and removing unjustified regulatory barriers[7].
Le Conseil européen a souligné l’importance de «progresser dans la reconnaissance des qualifications professionnelles, la réduction du nombre des professions réglementées et la suppression des barrières réglementaires injustifiées»[7].

In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).
Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).

39. Calls, within the framework of the Lisbon Strategy, for support to be given to national schemes aimed at reducing or withdrawing unjustified regulatory interventions in the retail sector which would restrict competition and the smooth operation of the food supply chain at consumers' expense;
39. demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien aux dispositifs nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;

39. Calls, within the framework of the Lisbon Strategy, for support to be given to national schemes aimed at reducing or withdrawing unjustified regulatory interventions in the retail sector which would restrict competition and the smooth operation of the food supply chain at consumers' expense;
39. demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien au plans d'action nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;

18. Is convinced that trade between the EU and the US has a great potential for further economic growth; in this regard urges both sides to engage in dialogue on reducing the unjustified non-tariff barriers (NTB); recalls, that the removal of half of the existing NTBs and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of €163 billion until 2018 on both sides of the Atlantic;
18. est convaincu que le commerce entre l'Union européenne et les États-Unis peut être un puissant moteur de croissance économique; dans ce contexte, demande instamment aux deux parties de s'engager dans un dialogue sur la réduction des obstacles non tarifaires injustifés; rappelle que la suppression de la moitié des obstacles non tarifaires injustifiés existants et des divergences de réglementation se traduiraient par une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici 2018 de part et d'autre de l'Atlantique;

These actions include legislative initiatives to simplify and reduce regulatory burden, repeals of legislation no longer needed, withdrawals of proposals without a realistic chance of adoption or where the initial objectives can no longer be achieved and evaluations and Fitness Checks to assess relevance, coherence, efficiency, effectiveness and EU added value of EU legislation and identify further opportunities for simplification and burden reduction.
Ces mesures comprennent des initiatives législatives visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire, l’abrogation d'actes législatifs qui ne sont plus nécessaires, le retrait de propositions n'ayant pas de chance réelle d’être adoptées ou dont les objectifs initiaux ne peuvent plus être réalisés, ainsi que des évaluations et des bilans de qualité destinés à évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée européenne de la législation de l’UE et à définir de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des charges.

The EU-US Transatlantic Economic Council (TEC)[27], in particular, provides a unique chance to bring closer the two biggest pharmaceutical markets in the world, lowering costs by reducing unjustified regulatory divergences.
Le conseil économique transatlantique (CET)[27] UE-US, en particulier, offre une occasion unique de rapprocher les deux plus grands marchés pharmaceutiques du monde et de baisser les coûts en réduisant des divergences réglementaires non justifiées.

Delegations broadly acknowledged the need to look into ways of reducing the number of regulated professions in the member states so as to facilitate access to these professions by removing unjustified regulatory barriers.
Les délégations ont largement convenu de la nécessité d'examiner des moyens de réduire le nombre de professions réglementées dans les États membres de façon à faciliter l'accès à ces professions en supprimant les obstacles réglementaires injustifiés.