Traduction de «reduced commitment appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

to cut an appropriation | to reduce an appropriation
diminuer un crédit

committed appropriations
crédits engagés

commitment appropriation
crédits d'engagement

reduce an appropriation
réduire un crédit [ retrancher un montant d'un crédit ]

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Takes note that the Commission proposed, in amending budget No 1/2015, to reduce commitment appropriations for three budgetary lines related to CEF transport projects by 45% from EUR 1 558 525 000 to EUR 858 525 000; takes note that it is proposed to reduce commitment appropriations for CEF energy projects by EUR 90 000 000 and by EUR 70 000 000 for Horizon 2020 projects;
3. prend note du fait que la Commission a proposé, dans le cadre du projet rectificatif de budget n° 1/2015, de réduire de 45 % les crédits d'engagement pour trois lignes budgétaires liées aux projets de transport relevant du MIE, en les faisant passer de 1 558 525 000 EUR à 858 525 000 EUR; relève qu'il a été proposé de réduire les crédits d'engagement de 90 000 000 EUR pour les projets énergétiques relevant du MIE et de 70 000 000 EUR pour les projets du programme Horizon 2020;

8. Ascertains from the Court's report that the Joint Undertaking's initial 2013 budget included commitment appropriations amounting to EUR 68,9 million and was amended at the end of the year, thus reducing commitment appropriations to EUR 32,6 million; notes with concern that after the reduction, the utilisation rate of payment appropriations was only 69 %, while the utilisation rate for operational commitment appropriations was 99,4 %; the low budget implementation rate is mainly due to the lengthy and complex process for the financial closure of projects;
8. prend acte que, selon le rapport de la Cour, le budget initial de l'entreprise commune pour 2013 comprenait des crédits d'engagement s'élevant à 68,9 millions d'EUR, qu'un budget rectificatif adopté à la fin de l'exercice a ramené à 32,6 millions d'EUR; observe avec inquiétude qu'après cette réduction, le taux d'exécution des crédits de paiement n'a été que de 69 %, alors que le taux d'exécution des crédits d'engagement opérationnels a lui atteint 99,4 %; note que le faible taux d'exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la complexité du processus suivi pour aboutir à la clôture financière des projets;

The Community Initiatives will be reduced to two (Interreg and Equal) while the measures eligible under the other Initiatives (Leader and Urban) could be incorporated into Objectives 1 and 2 (Table 11: Copenhagen: Distribution of Cohesion Fund and Structural Fund commitment appropriations for the 10 new Member States)
Les initiatives communautaires seront réduites à deux (Interreg et Equal), les mesures éligibles aux autres initiatives Leader et Urban pourront être intégrées au titre des objectifs 1 et 2 (Tableau 11: Copenhague: Répartition des crédits d'engagements du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour les 10 nouveaux Etats membres).

Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will therefore be decommitted as part of the Commission's actions and in accordance with the current regulations.
En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

2. On overall figures, deplores the fact that the Council reduced commitment appropriations in the Draft Budget (DB) 2008 by EUR 717 million relative to the preliminary draft budget (PDB), such that commitment appropriations were reduced to EUR 128 401 million; takes a strong position against Council's cuts to overall payments in the DB by EUR 2 123 million which left total payments at EUR 119 410 million, equivalent to 0,95% of EU GNI, thus leaving a margin of more than EUR 10 billion beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008;
2. en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d'engagement de 717 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits d'engagement à 128 401 000 EUR; s'oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 000 EUR, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 000 EUR pour les crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95 % du RNB de l'Union, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 000 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008;

Given the considerable efforts necessary to combat climate change and to adapt to its inevitable effects, it is appropriate that at least 50 % of the proceeds from the auctioning of allowances should be used to reduce greenhouse gas emissions, to adapt to the impacts of climate change, to fund research and development for reducing emissions and adaptation, to develop renewable energies to meet the Union’s commitment to using 20 % renewable energies by 2020, to meet the commitment of the Community to increase energy efficiency by 20 % by 2020, to provide for the environmentally safe capture and geological storage of greenhouse gases, to contribute to the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund and to the Adaptation Fund as made operational by the Poznan Conference on Climate Change (COP 14 and COP/MOP 4), to provide for measures to avoid deforestation and facilitate adaptation in developing countries, and to address social aspects such as possible increases in electricity prices in lower and middle income households.
Compte tenu des efforts considérables nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s’adapter à ses conséquences inévitables, il est opportun qu’au moins 50 % du produit de la mise aux enchères des quotas soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions et de l’adaptation à l’évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l’Union de respecter son engagement d’utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d’ici à 2020, respecter l’engagement pris par la Communauté d’accroître son efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020, promouvoir le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre dans des conditions de sécurité pour l’environnement, contribuer au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au fonds d’adaptation rendu opérationnel par la conférence de Poznan sur le changement climatique (COP 14 et COP/MOP 4), favoriser les mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l’adaptation aux effets du changement climatique dans les pays en développement, et prendre en considération les aspects sociaux, tels que les effets des hausses potentielles des prix de l’électricité sur les ménages à revenus faibles et moyens.