Traduction de «recovery plan concerning energy projects is badly designed because » (Anglais → Français) :

26. Notes that the Commission's Economic Recovery Plan concerning energy projects is badly designed because it is allocating state aid almost exclusively to the big energy and telecom oligopolies, thus leaving out important partners for change like SMEs, green-tech companies and EU cities and regions; criticises the fact that the Commission's ERP relies heavily on projects not ready for concrete investment in the coming two years, and has a strong bias towards CCS and energy infrastructure, which will need years for the necessary authorisations, at the expense of a broad range of renewable energy technologies and the building sector, which could be quickly activated in a strategic partnership with EU cities and regions thus having a real short-term impact on employment;
26. fait observer que le plan de relance économique de la Commission est mal conçu, pour ce qui est des projets énergétiques, dans la mesure où l'aide publique va presque exclusivement aux grands oligopoles de l'énergie et des télécommunications, négligeant des partenaires importants sous l'angle du changement comme les PME, les entreprises des technologies vertes, les villes et les régions de l'UE; stigmatise le fait que ce plan repose dans une large mesure sur des projets qui ne se prêtent pas à des investissements concrets dans les deux années à venir et qu'il privilégie fortement le captage et le stockage du carbone et des infrastructures énergétiques dont les procédures d'autorisation prendront des années, au détriment d'un large éventail de technologies des énergies renouvelables ainsi que du secteur de la construction, qui pourraient intervenir rapidement au sein d'un partenariat stratégique avec les villes et les régions de l'UE et, partant, avoir des retombées concrètes à court terme sur l'emploi;

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

– (LT) The Commission has presented an extremely important additional Economic Recovery Plan package in the area of energy projects, which is extremely important, because the economic crisis presents a challenge for European energy.
– (LT) La Commission a présenté, en complément du plan de relance économique, un train de mesures dans le domaine des projets énergétiques. Il s’agit d’un paquet extrêmement important, car la crise économique représente un défi pour l’énergie européenne.

83. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA and invites Council to enter into discussions with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that the Recovery Plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependent on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the European Union's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;
83. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suite faute d'un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que ...

74. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA and invites Council to enter into discussions with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that the Recovery Plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependent on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the European Union's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;
74. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII du 17 mai 2006 et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union européenne sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les p ...

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).