Traduction de «not have recourse to these mechanisms—to complain » (Anglais → Français) :

Individuals have recourse to national remedies and, after having exhausted these, they can lodge an application to the European Court of Human Rights, in line with the ECHR, to which all EU Member States are a party.
Les particuliers utilisent les voies de recours nationales et lorsqu'ils les ont épuisées, ils peuvent introduire une demande auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à la CEDH à laquelle tous les États membres de l’Union sont parties.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Despite having recourse to these mechanisms, the airport managing body should not, however, discourage air carriers from entering the market or developing services.
En ayant recours à ces mécanismes, l'entité gestionnaire de l'aéroport ne devrait toutefois pas décourager l'entrée sur le marché ou le développement des services par les transporteurs aériens.

Despite having recourse to this mechanism those mechanisms , airport managing bodies should not, however, discourage air carriers from entering the market or developing services.
En ayant recours à ce mécanisme ces mécanismes , les entités gestionnaires d'aéroport ne devraient toutefois pas décourager l'entrée sur le marché ou le développement des services par les transporteurs aériens.

It is obvious that if a country can avoid recourse to this mechanism, it should do so, as recourse to these rescue funds has costs, and not only in terms of reputation.
Il va de soi que si un pays peut éviter ‘de recourir à ce mécanisme, il devrait le faire. En effet, l’intervention des fonds de sauvetage a un coût, et pas seulement en termes de réputation.

Point (t) of Article 6(1) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises, that the trader is to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.
L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établissement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci.

where applicable, the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism, to which the trader is subject, and the methods for having access to it.
le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d’accès à celle-ci.

The EU considers that both developed and developing countries should have the right to have recourse to safeguard mechanism, in order to react to exceptional market conditions in terms of both import price and volume.
L’UE considère que les pays développés et en développement devraient tous deux avoir le droit de recourir au mécanisme de sauvegarde afin de réagir à des conditions exceptionnelles du marché à la fois en termes de prix et de volume des importations.

1. A carrier who has paid compensation pursuant to these Uniform Rules shall have a right of recourse against the carriers who have taken part in the carriage in accordance with the following provisions:
1. Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes règles uniformes a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

Firstly, the single facility should be continued in that it is an instrument implementing Article 119 of the Treaty which will continue to apply to the Member States which are not part of the eurozone; until they participate in the single currency, these Member States, in a similar way to the new Members of the Community, are liable to encounter problems with their balances of payments and therefore to wish to have recourse to the mechanism under consideration.
Première recommandation : le mécanisme unique devrait être maintenu en tant qu'instrument d'application de l'article 119 du Traité, qui continuera de s'appliquer pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ; tant qu'ils ne participent pas à la monnaie unique, ces États membres, ainsi que tous les nouveaux membres de la Communauté, peuvent rencontrer des problèmes en ce qui concerne leur balance des paiements et donc souhaiter utiliser le mécanisme en question.