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Traduction de «recommends that the member states consider whether their tax regimes adequately incentivise » (Anglais → Français) :

6. Respects the subsidiarity of the Member States with regard to tax matters, but recommends that the Member States consider whether their tax regimes adequately incentivise long-term investments; notes also that stability and certainty of policy decisions are key to encouraging investment, especially in longer-term infrastructure projects;

6. respecte la subsidiarité des États membres en matière fiscale, mais recommande que ces derniers vérifient si leurs régimes fiscaux encouragent comme ils le devraient les investissements à long terme; relève par ailleurs que la stabilité et la certitude des décisions prises sur le plan politique sont essentielles pour encourager les investissements, notamment dans les projets d'infrastructures à long terme;


Grouping SMEs may lead to an increase in competitiveness.[38] Therefore, Member States could consider whether their tax regimes could be improved to allow for more such SME groups.

Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.


In implementing their commitment to teach at least two foreign languages from a very early age, Member States should consider whether adjustments are necessary to primary school curricula, and whether provision for the training and deployment of additional specialist teaching staff and other teaching and learning resources in primary and pre-primary schools is adequate.

En mettant en oeuvre leur engagement d'enseigner au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge, les États membres devraient déterminer si une adaptation des programmes scolaires est nécessaire dans l'enseignement primaire, et s'il convient de former et de déployer du personnel enseignant spécialisé supplémentaire, ainsi que d'autres ressources d'enseignement et d'apprentissage dans les écoles primaires ...[+++]


81. Considers that special priority must be given to the application of the "polluter pays" principle, and calls for all modes of transport to be fully involved in the internalisation of their external costs; points out that the achievement of this goal will require an adequate economic environment, and therefore calls on the Member States to review ...[+++]e taxes and duties concerned;

81. considère qu'il faut accorder une priorité particulière à l'application du principe du pollueur-payeur, et demande que tous les modes de transport soient pleinement concernés par l'internalisation de leurs coûts externes; souligne que la réalisation de cet objectif nécessitera un environnement économique adéquat et invite dès lors les États membres à revoir les impots et les taxes concernés; ...[+++]


27. Recommends that, in addition to the permanent abandonment scheme, temporary grubbing-up could be introduced with each Member State deciding whether it would be convenient to introduce it; considers that temporary grubbing-up would allow the wine grower to receive some financial support, as the planting rights would be consolidated for several years, at the end of w ...[+++]

27. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir sa mise en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder ...[+++]


In the absence of a Community regime on security of information, it is for the contracting authorities/entities or Member States to define these requirements in accordance with their national laws and regulations, and to determine whether they consider security clearances issued in accor ...[+++]

En l’absence de régime communautaire sur la sécurité de l’information, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice ou aux États membres de définir ces exigences conformément à leur législation et réglementations nationales, et de déterminer s’ils jugent les habilitations de sécurité délivrées conformément au droit national d’un autre État membre équivalentes à celles délivrées par leurs propres autorités compétentes.


In the absence of a Community regime on security of information, it is for the contracting authorities/entities or Member States to define these requirements in accordance with their national laws and regulations, and to determine whether they consider security clearances issued in accor ...[+++]

En l’absence de régime communautaire sur la sécurité de l’information, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice ou aux États membres de définir ces exigences conformément à leur législation et réglementations nationales, et de déterminer s’ils jugent les habilitations de sécurité délivrées conformément au droit national d’un autre État membre équivalentes à celles délivrées par leurs propres autorités compétentes.


6. Considers that Europe needs a coherent system of world-class RD infrastructure in order for the EU to remain competitive in the field of nanosciences and nanotechnologies; draws attention to the fact that, in order to enjoy possible economies of scale, and owing to its interdisciplinary and complex nature, the infrastructure for RD in nanotechnologies calls for a critical mass of resources that are beyond the means of local governments and industry; recognises, on the other hand, that smaller- ...[+++]

6. estime que l'Europe a besoin d'un système cohérent d'infrastructures de R D de rang mondial si l'on veut que l'Union reste compétitive dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'éventuelles économies d'échelle et compte tenu du caractère interdisciplinaire et complexe de ce secteur, les infrastructures de R D dans le domaine des nanotechnologies requièrent une masse critique de ressources qui dépassent les moyens des pouvoirs publics et des entreprises au niveau local; reconnaît, par ailleurs, que les politiques nationales de R D, conduites à plus petite échelle, s ...[+++]


6. Considers that Europe needs a coherent system of world-class RD infrastructure in order for the EU to remain competitive in the field of nanosciences and nanotechnologies; draws attention to the fact that, in order to enjoy possible economies of scale, and owing to its interdisciplinary and complex nature, the infrastructure for RD in nanotechnologies calls for a critical mass of resources that are beyond the means of local governments and industry; recognises, on the other hand, that smaller- ...[+++]

6. estime que l'Europe a besoin d'un système cohérent d'infrastructures de R D de rang mondial si l'on veut que l'Union reste compétitive dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'éventuelles économies d'échelle et compte tenu du caractère interdisciplinaire et complexe de ce secteur, les infrastructures de R D dans le domaine des nanotechnologies requièrent une masse critique de ressources qui dépassent les moyens des pouvoirs publics et des entreprises au niveau local; reconnaît, par ailleurs, que les politiques nationales de R D, conduites à plus petite échelle, s ...[+++]


The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing ...[+++]

Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.




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Date index: 2022-01-28
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