Traduction de «minister is recommending senate nominees » (Anglais → Français) :

If a province or territory has enacted legislation that is substantially in accordance with the framework set out in the schedule, the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General, must consider names from the most current list of Senate nominees selected for that province or territory.
Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.

In a recent article, Heard canvasses the views of various scholars and commentators on these issues.53 He also discusses the extent to which the discretion of the prime minister to recommend Senate nominees to the Governor General, and the Governor General’s discretion to make those appointments, may be affected by a reformed selection process.
Dans un article récent, M. Heard examine les vues de différents chercheurs et commentateurs à ce sujet 53. Il cherche aussi à déterminer quelle sera l’incidence d’un processus de sélection modifié sur le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de recommander au gouverneur général des candidats sénatoriaux et sur le pouvoir discrétionnaire de ce dernier de procéder à ces nominations.

. the Prime Minister, in recommending Senate nominees . would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government .
[.] le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux [.], de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire [.]

In a recent article, Heard canvasses the views of various scholars and commentators on these issues.35 He also discusses the extent to which the discretion of the prime minister to recommend Senate nominees to the Governor General, and the Governor General’s discretion to make those appointments, may be affected by a reformed selection process.
Dans un article récent, M. Heard sonde le point de vue de différents chercheurs et commentateurs sur ces questions35. Il cherche aussi à déterminer quelle sera l’incidence d’un processus de sélection modifié sur le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de recommander au gouverneur général des candidats sénatoriaux et sur le pouvoir discrétionnaire de ce dernier de procéder à ces nominations.

Senator Brown: Yes, honourable senators, if you read the summary, you will find that if the Prime Minister is recommending Senate nominees to the Governor General for province or territory, he would be required to consider names from the list of nominees submitted by the provincial or territorial governments.
Le sénateur Brown : Oui, honorables sénateurs, si vous lisez le sommaire, vous verrez que, si le premier ministre recommande au gouverneur général des candidats au poste de sénateur pour une province ou un territoire, il sera tenu de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.

33. Appreciates the close cooperation which the Temporary Committee has maintained with the Council of Europe, particularly its Parliamentary Assembly and Secretary-General, and encourages its Committee on Legal Affairs and Human Rights, and its Chairman, Senator Dick Marty, to continue their work; stresses the convergence of the findings of the two committees to date; endorses the recommendations made to the Committee of Ministers by the Secretary-General, Terry Davis;
33. se félicite de l'étroite collaboration que la commission temporaire a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme - et son président, le sénateur Dick Marty - à continuer ses travaux; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général;