Vertaling van "recommended anti-spam legislation " (Engels → Frans) :

A dimension that Member States have focused on less is legislative change targeting those who use the services of victims of trafficking, as recommended in Article 18(4) of the anti-trafficking Directive.
Un aspect qui a moins retenu l'attention des États membres est la modification de la législation visant ceux qui ont recours aux services fournis par les victimes de la traite, comme préconisé à l’article 18, paragraphe 4, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

* taking all necessary initiatives to implement the recommendations that require Community action other than legislation, either in the Standing Committee on Administrative Cooperation or in the Commission-chaired VAT Anti Fraud Subcommittee.
* en engageant toutes les actions nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations qui appellent une initiative communautaire autre que législative, au sein du comité permanent de la coopération administrative ou du sous-comité de lutte contre la fraude en matière de TVA, présidé par la Commission.

It unanimously recommended anti-spam legislation since Canada is the only country in the G7 that does not have anti-spam legislation.
Ce groupe a recommandé à l'unanimité l'adoption d'une loi contre le pourriel puisque le Canada est le seul pays du G7 à ne pas encore avoir une telle loi.

14. Stresses the need to further strengthen the political commitment to fight corruption at all levels, enhance institutional capacity and improve institutional coordination; calls for more efforts to uproot corruption within local governments; recognises the results in terms of the adoption of strategic documents in the field of anti-corruption; notes with satisfaction the fulfilment of all the recommendations of the third GRECO evaluation round, the appointment of a national anti-corruption coordinator and the Government’s intention to appoint a watchdog within every ministry; insists on the need to implement the anti-corruption legislation in force in a consistent manner;
14. insiste sur la nécessité de renforcer davantage l'engagement politique à lutter contre la corruption à tous les niveaux, d'accroître les capacités institutionnelles et d'améliorer la coordination institutionnelle; appelle à intensifier les efforts d'éradication de la corruption dans les collectivités locales; reconnaît les résultats obtenus concernant l'adoption de documents stratégiques dans le domaine de la lutte contre la corruption; note avec satisfaction la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du troisième cycle d'évaluation du GRECO, la désignation d'un coordinateur national de la lutte contre la corruption et l'intention du gouvernement de nommer un surveillant au sein de chaque ministère; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre la législation anti-corruption de manière cohérente;

Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.

Four years after the National Task on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation.the Government took action by tabling Bill C-27.
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27 [.]

The fact that spammers are elsewhere than in the jurisdiction that passes the anti-spam legislation is one of the weaknesses of anti-spam legislation throughout the world.
Le fait que les polluposteurs se trouvent en des lieux hors de portée de la loi anti- pourriel est l'une des faiblesses de ce type de loi partout dans le monde.

In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.
Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.