Vertaling van "less is legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

less than Carload [ LCL | less-than-carload | less-than-car load | less-car load ]
expédition de détail [ détail | expédition de détail-Wagon | envoi de détail | wagonnée partielle | wagonnée incomplète | wagonnée mixte ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

less than carload | LCL | less-than-carload | less than carload shipment
expédition de détail | expédition de détail en wagon | chargement incomplet | détail | chargement partiel

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

wall-less ionisation chamber | wall-less ionization chamber
chambre d'ionisation sans paroi

L.C.L.freight | less than carload freight | less-than-carload | part-load traffic
marchandises de détail | trafic de détail

developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]
pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]

borrower of less-than-prime quality [ less-than-prime borrower ]
emprunteur de moindre notoriété [ emprunteur de rang secondaire | emprunteur de second rang ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Better regulation is not about "more" or "less" EU legislation; nor is it about deregulating or deprioritising certain policy areas or compromising the values that we hold dear: social and environmental protection, and fundamental rights including health - to name just a few examples.
Améliorer la réglementation ne consiste pas à légiférer «plus» ou «moins». Il ne s'agit pas non plus de déréglementer certains domaines d'action ou de leur accorder une priorité moindre, ni de compromettre les valeurs qui nous sont chères: la protection sociale, la défense de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris la santé, pour n'en citer que quelques-unes.

A dimension that Member States have focused on less is legislative change targeting those who use the services of victims of trafficking, as recommended in Article 18(4) of the anti-trafficking Directive.
Un aspect qui a moins retenu l'attention des États membres est la modification de la législation visant ceux qui ont recours aux services fournis par les victimes de la traite, comme préconisé à l’article 18, paragraphe 4, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Delegated acts and implementing acts, compared to legislative acts, have the advantage of providing the possibility for the Union to react swiftly to a new situation, but, of course, at the price of a less thorough legislative procedure.
Les actes délégués et les actes d'exécution, par rapport aux actes législatifs, présentent l'avantage d'offrir à l'Union la possibilité de réagir rapidement à une nouvelle situation, mais il va de soi que cela se fait au prix d'une procédure législative moins complète.

– The lack of data that the Commission might consider sufficient to prove that finning is not practised should be a reason for obtaining more data rather than for legislating without data, and much less for legislating precisely because there is no data.
– l'absence de données jugées suffisantes par la Commission pour garantir l'inexistence de la pratique de l'enlèvement des nageoires doit constituer un motif pour chercher à obtenir davantage de données et non pour légiférer en l'absence de données et, ce qui est plus grave, pour légiférer en raison de l'absence de données.

10. Stresses that there is a need for better and less EU legislation; calls on the Commission, therefore, to choose, where appropriate and principally where there is no need for further discretion when implementing EU legislation, regulations rather than directives as the preferred legal instrument for regulating the Single Market since they have clear advantages in terms of efficiency and effectiveness and create a level playing field for citizens and business, with greater potential for private enforcement;
10. souligne la nécessité d'améliorer et de réduire la législation de l'UE; invite par conséquent la Commission à privilégier, le cas échéant et principalement lorsqu'une marge de discrétion n'est pas nécessaire lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union, le règlement, par rapport à la directive, comme instrument législatif pour réglementer le marché unique étant donné qu'il présente des avantages incontestables en termes d'efficacité et d'efficience et qu'il assure l'égalité des conditions aux citoyens et aux entreprises, offrant de plus larges possibilités d'application privée;

(1a) The dismantling of bureaucracy in the agricultural sector should be pursued by means of transparent, simpler and less cumbersome legislation.
(1 bis) La réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole devrait être poursuivie à travers des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes.

We have to counter this adverse effect and Parliament has a decisive role in this task, to attain more transparency and less bureaucracy, more development and less unnecessary legislation, more cooperation with national parliaments and less distance from citizens, more cohesion and less inequality.
Nous devons contrer cet effet néfaste et le Parlement a un rôle décisif à jouer dans cette tâche, pour arriver à davantage de transparence et moins de bureaucratie, davantage de développement et moins de législation inutile, davantage de coopération avec les parlements nationaux et moins de distance par rapport aux citoyens, davantage de cohésion et moins d'inégalité.

It allows for more flexible and less stringent forms of legislation in areas where, otherwise, any detail would have to be determined by the legislative act itself.
Elle permet des formes plus souples et moins contraignantes de législation dans des domaines où, sinon, chaque détail devrait être déterminé par l'acte législatif lui-même.

- have an overall alcoholic strength by volume of less than 17,5 % vol but not less than 15 % vol where the legislation of the third country of origin applicable thereto before 1 January 1985 expressly so provided,
- avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, ou

* Ensuring that commitments made in codes of conduct are respected is essential if the Member States where there is no tradition of codes of conduct are to accept their wider use and a corresponding shift to less intrusive legislation.
* veiller au respect des engagements pris dans les codes de conduite est essentiel pour que les États membres qui n'ont pas de tradition en la matière acceptent que ces codes soient plus largement utilisés et qu'il se produise un changement d'approche vers une législation moins intrusive.