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Vertaling van "recommendation also aims at giving honest bankrupt entrepreneurs " (Engels → Frans) :

The Recommendation also aims at giving honest bankrupt entrepreneurs a second chance across the Union.

La recommandation vise également à offrir une seconde chance, dans l’ensemble de l’Union, aux entrepreneurs honnêtes ayant connu la faillite.


28. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; also calls on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion ...[+++]

28. demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sa ...[+++]


4. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; calls also on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion ...[+++]

4. préconise que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles à risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de tomber dans l ...[+++]


Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]

Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]


Insolvency: Commission recommends new approach to rescue businesses and give honest entrepreneurs a second chance

Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes


The objective of this Recommendation is to encourage Member States to put in place a framework that enables the efficient restructuring of viable enterprises in financial difficulty and give honest entrepreneurs a second chance, thereby promoting entrepreneurship, investment and employment and contributing t ...[+++]

La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l’esprit d’entreprise, l’investissement et l’emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.


36. Supports the Commission’s stated aims of giving a second chance to honest bankrupts and reducing the regulatory burden on entrepreneurs;

36. soutient les ambitions affichées par la Commission pour offrir une deuxième chance aux faillis honnêtes et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entrepreneurs;


36. Supports the Commission’s stated aims of giving a second chance to honest bankrupts and reducing the regulatory burden on entrepreneurs;

36. soutient les ambitions affichées par la Commission pour offrir une deuxième chance aux faillis honnêtes et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entrepreneurs;




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Date index: 2023-04-16
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