Traduction de «debts bankrupt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability for payment of debts of the bankrupt which are not due
exigibilité des dettes non échues du failli

adjudication of a bankrupt's debts
répartition des dettes d'un failli

mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt
dette financière constituée sur un bien immeuble du failli

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

agent of bankrupt [ agent of the bankrupt ]
mandataire du failli

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

· Provide advisory services to bankrupt entrepreneurs to manage debt and to facilitate economic and social inclusion and develop programmes for 'second starters' for mentoring, training and business networking.
· Mettre en place des services de conseil pour aider les entrepreneurs qui ont fait faillite à gérer leur dette et faciliter leur insertion économique et sociale et élaborer des programmes à l’intention de ceux qui décident de retenter leur chance (tutorat, formations et réseaux professionnels).

121 (1) All debts and liabilities, present or future, to which the bankrupt is subject on the day on which the bankrupt becomes bankrupt or to which the bankrupt may become subject before the bankrupt’s discharge by reason of any obligation incurred before the day on which the bankrupt becomes bankrupt shall be deemed to be claims provable in proceedings under this Act.
121 (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

172.1 (1) In the case of a bankrupt who has $200,000 or more of personal income tax debt and whose personal income tax debt represents 75% or more of the bankrupt’s total unsecured proven claims, the hearing of an application for a discharge may not be held before the expiry of
172.1 (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus représentant soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or law creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

(4) All debts incurred and credit received in carrying on the business of a bankrupt are deemed to be debts incurred and credit received by the estate of the bankrupt.
(4) Toute dette contractée et tout crédit reçu dans la continuation du commerce d’un failli sont réputés une dette contractée et un crédit reçu par l’actif.

It also allows for the bankrupt to apply at any time to the court for an order that releases the bankrupt from all or part of the student loan debt or that sets out terms for the repayment of the debt or any remaining portion of the debt.
Il permet également au failli de demander à tout moment au tribunal de rendre une ordonnance qui le libère de tout ou partie de son prêt étudiant, ou qui prévoit les modalités de remboursement de la dette ou du solde de celle-ci, le cas échéant.

Discharge of remaining debts may take years, bankrupts may lose their possessions and be subject to certain restrictions.
La liquidation du passif peut prendre des années, les entrepreneurs en situation d'échec risquent de perdre leur patrimoine et de subir certaines restrictions.

To reduce the negative effects of bankruptcy, appropriate measures such as earlier discharge of debts, the retention of certain assets or lifting certain restrictions on bankrupts should be considered.
Pour réduire les effets négatifs de l'échec, il convient d'envisager des mesures appropriées, telles que la liquidation accélérée du passif, la conservation de certains actifs ou la levée de certaines restrictions imposées aux entrepreneurs défaillants.