Vertaling van "recognized law-making powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

law-making powers
pouvoir législatif

unrestricted power to make laws
pouvoir entier de légiférer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shares law-making and budget power with the European Parliament and also has a role in defining and coordinating policies.
Il partage avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires, et exerce également des fonctions de définition et de coordination des politiques.

It will have decision making powers vis-à-vis individuals and competent authorities for certain non-regulatory matters such as dispute settlements, breach of Union law, reviews of competent authorities, and convergence activity for competent authorities.
Ils disposeront de pouvoirs décisionnels à l'égard des particuliers et des autorités compétentes pour certaines questions non réglementaires, telles que le règlement de différends, les violations du droit de l'Union, les examens des autorités compétentes, et les activités de convergence pour les autorités compétentes.

Today, in Wales, the national Assembly is starting the process for a referendum on more law-making powers.
Au pays de Galles, l’Assemblée nationale entame aujourd’hui un processus qui mènera à un référendum sur l’accroissement des pouvoirs législatifs.

European Union governments meet in the Council with law-making powers and, like any law-making assembly, they should be bound to make their work and their decisions public.
Les gouvernements des pays de l’Union européenne se réunissent en Conseil doté d’un pouvoir normatif et, à l’instar de n’importe quelle assemblée légiférante, ils devraient être obligés de rendre leurs travaux et décisions publics.

The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.
Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.

the direct or indirect holding, in fact or in law, of decision-making powers in the legal entity concerned.
la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique.

If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights are to be regulated.
Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits doivent être réglementées.

Furthermore, from a strictly legal viewpoint, the introduction of a simplified procedure to update the terms of the Convention and its Appendices results in Community law being amended as a result of informal consultations between the parties to an international Convention, thus modifying the distribution of law-making power as between the Community institutions and between the Community and the Member States.
Qui plus est, d'un point de vue strictement juridique, l'introduction d'une procédure simplifiée pour actualiser la Convention et ses annexes se traduit par un amendement de la législation communautaire à l'issue de consultations informelles entre les parties à une convention internationale, ce qui modifie la répartition des compétences législatives entre les institutions communautaires, ainsi qu'entre la Communauté, d'une part, et les États membres, d'autre part.

Declaration No 54 attached to the Treaty of Amsterdam, on subsidiarity, states: –It is taken for granted by the German, Austrian and Belgian governments that action by the European Community in accordance with the principle of subsidiarity not only concerns the Member States but also their entities to the extent that they have their own law-making powers conferred on them under national constitutional law’.
La déclaration no 54 annexée au traité d'Amsterdam sous la rubrique "Déclarations dont la conférence a pris acte" porte sur la subsidiarité. Il y est précisé que "pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national".

Certainly there are those who would argue that we should give law-making powers to such an authority.
Bien sûr, d'aucuns avanceraient l'argument selon lequel nous devrions attribuer des pouvoirs législatifs à une telle autorité.