Vertaling van "recital 25 therefore " (Engels → Frans) :

According to this opinion, laws touching succession to the Throne were never intended to fall under the legal obligation found in section 4, but to be subject only to the constitutional convention set out in the second recital.25 Therefore, the Act of Parliament alone was sufficient to comply with the constitutional convention set out in the second recital, while the third recital and its enabling provision, section 4, should never have come into play.
À leur avis, le législateur n’a jamais eu comme intention d’assujettir les lois concernant la succession au trône à l’obligation juridique prescrite à l’article 4, mais uniquement à la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu25. Par conséquent, la loi du Parlement suffisait à assurer le respect de la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu, et le troisième attendu et sa disposition habilitante, l’article 4, n’auraient jamais dû intervenir.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

25. Believes that the rule in Shevill needs to be qualified; considers, therefore, that, in order to mitigate the alleged tendency of courts in certain jurisdictions to accept territorial jurisdiction where there is only a weak connection with the country in which the action is brought, a recital should be added to clarify that, in principle, the courts of that country should accept jurisdiction only where there is a sufficient, substantial or significant link with that country; considers that this would be helpful in striking a better balance between the interests at stake;
25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;

It was therefore considered that an adjustment was warranted, as explained in recital 25 below.
Il a donc été jugé qu’un ajustement était justifié, comme expliqué plus bas au considérant 25.

On this topic your rapporteur has tabled two amendments to recitals. The first seeks to make clear that the monitoring of cross-subsidy falls within the Commission’s sphere of competence: Recital 25 should therefore be deleted.
Votre rapporteur présente ici deux amendements à des considérants: d'une part, il convient de préciser que la surveillance des subventions croisées est de la compétence de la Commission. D'où la suppression proposée du considérant 25.

As regards the patentability of gene sequences allowed under Article 5(2) and (3) and the recitals setting out the interpretation of those paragraphs (20 to 25), it can therefore be inferred from the Directive is that the concept of discovery loses its pejorative connotation for patentability purposes only when it is associated with an industrial application.
On peut donc conclure, à propos de la brevetabilité des séquences géniques autorisées par les dispositions de l’article 5, alinéa 2 et 3 et par ses considérants d’interprétation (du n°20 au n°25), qu’» il émerge de la directive que la notion de découverte perd sa connotation négative en matière de brevetabilité par le seul fait qu’elle est associée à une application industrielle »