Traduction de «qualified considers therefore » (Anglais → Français) :

25. Believes that the rule in Shevill needs to be qualified; considers, therefore, that, in order to mitigate the alleged tendency of courts in certain jurisdictions to accept territorial jurisdiction where there is only a weak connection with the country in which the action is brought, a recital should be added to clarify that, in principle, the courts of that country should accept jurisdiction only where there is a sufficient, substantial or significant link with that country; considers that this would be helpful in striking a better balance between the interests at stake;
25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;

Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.
Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

The ECB shall also publish the name of supervised entities which, although they meet one of the criteria referred to in Article 6(4) of the SSM Regulation and would therefore qualify as significant, are nevertheless considered less significant by the ECB because of particular circumstances in accordance with Title 9 of Part IV, and therefore are not directly supervised by the ECB.
La BCE publie également le nom des entités soumises à la surveillance prudentielle qui, bien que satisfaisant à l’un des critères fixé à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU et qui, par conséquent, pourraient être qualifiées d’importantes, sont néanmoins considérées comme moins importantes par la BCE en raison de circonstances particulières conformément au titre 9 de la partie IV, et qui ne sont, par conséquent, pas soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE.

The approach which was originally considered in the final disclosure document of 20 February 2007 should therefore be qualified as an error, which should be corrected.
L’approche initialement envisagée dans le document d’information finale du 20 février 2007 devrait donc être qualifiée d’erreur, à laquelle il convient absolument de remédier.

14. Urges the Council to use the bridging clause of Article 67(2), second indent, of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration and qualified majority voting in the Council; considers that it is important for Members to have the power of co-decision on integration policy, given that they represent the political voice of the EU, and considers, therefore, that they should represent the opinions of both immigrants and citizens and should share responsibility for making integration policy in the EU legislative process;
14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause "passerelle" en vertu de l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision en matière d'intégration et d'immigration légale et le vote à la majorité qualifiée au Conseil; estime important que les députés aient un pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'Union, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'Union;

Therefore, where a competent authority designated by a Member State considers, on the basis of an ice forecast provided by a qualified meteorological information service, that the sailing conditions are creating a serious threat to the safety of human life or a serious threat of pollution, it should so inform the masters of the ships present in its area of competence or intending to enter or leave the port or ports in the area concerned.
Par conséquent, lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état des glaces fournies par un service d'information météorologique qualifié, qu'en raison des conditions de navigation il existe un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, elle devrait en informer les capitaines des navires se trouvant dans la zone relevant de sa juridiction ou souhaitant entrer dans le ou les ports situés dans la zone en question ou en sortir.

29. Reiterates its view that wider use of decision making by qualified-majority vote, going hand in hand with codecision, is essential in order to achieve a genuine interinstitutional balance and is the key to the success of enlargement, and considers, therefore, that the changes brought about by the Treaty of Nice have fallen some way short of the desirable outcome; states once again that qualified-majority voting must, as regards legislation, go hand in hand with codecision involving the European Parliament as a fundamental guarantee of the democratic nature of the legislative process;
29. réaffirme que l'extension du vote à la majorité qualifiée, allant de pair avec la codécision, est essentielle à un véritable équilibre interinstitutionnel et au succès de l'élargissement, et estime dès lors que les modifications apportées par le traité de Nice sont nettement insuffisantes; déclare une nouvelle fois que le vote à la majorité qualifiée doit, en ce qui concerne la législation, aller de pair avec la codécision du Parlement européen en tant que garantie démocratique indispensable du processus législatif;

(3) A general evaluation of such risks leads the EFTA Surveillance Authority to consider that basic industrial research may qualify for higher levels of aid than those for applied research and development activities which are more closely related to the market introduction of R D results and, therefore, if aided, could more easily lead to distortions of competition and trade.
3) Une évaluation générale de ces risques amène l'Autorité de surveillance AELE à considérer que la recherche industrielle de base peut bénéficier de niveaux d'aides plus élevés que la recherche appliquée et le développement, activités qui sont plus directement liées à l'introduction sur le marché des résultats des travaux de recherche et de développement et qui, si elles bénéficient d'une aide, pourraient plus facilement conduire à des distorsions de la concurrence et des échanges.