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Public recipient
Recipient of public assistance

Vertaling van "recipients enables public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Public/Private Partnerships in Databases and Enabling Infrastructure Initiatives and Actions

Partenariats entre le secteur privé et le secteur public dans le domaine des bases de données et dans les initiatives et les mesures visant l'infrastructure


Governments On-Line: Enabling Public Service in a Connected World

Les gouvernements en direct : Pour servir le public dans un monde branc




recipient of public assistance

bénéficiaire d'assistance sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Public service obligations can entail additional costs that competitors do not have to bear and the compensation enables the recipient to be placed in the same position as its competitors.

En effet, les obligations de service public peuvent impliquer des surcoûts que les concurrents ne doivent pas supporter, et la compensation permet de placer l'entreprise bénéficiaire dans la même situation que ses concurrents.


– (EL) Mr President, ladies and gentlemen, the incentive for this report on transparency in regional policy and its funding was the fact that the full disclosure of EU fund recipients enables public participation in a meaningful debate on how European public money is spent. This is necessary for the functioning of democracy at European level.

– (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport sur la transparence de la politique régionale et son financement a été motivé par le fait que la divulgation intégrale des bénéficiaires des fonds de l’UE permet la participation du public à un débat sérieux sur la manière dont l’argent public européen est dépensé, ce qui est nécessaire au fonctionnement de la démocratie au niveau européen.


C. whereas the disclosure of EU fund recipients enables public participation in a meaningful debate about how public money is spent, which is essential for functioning democracies,

C. considérant que la divulgation des bénéficiaires de fonds de l'UE permet la participation du public à un débat sérieux sur la manière dont l'argent public est dépensé, ce qui est essentiel pour des démocraties viables,


C. whereas the disclosure of EU fund recipients enables public participation in a meaningful debate about how public money is spent, which is essential for functioning democracies,

C. considérant que la divulgation des bénéficiaires de fonds de l'UE permet la participation du public à un débat sérieux sur la manière dont l'argent public est dépensé, ce qui est essentiel pour des démocraties viables,


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C. whereas the disclosure of EU fund recipients enables public participation in a meaningful debate about how public money is spent, which is essential for functioning democracies,

C. considérant que la divulgation des bénéficiaires de fonds de l'UE permet la participation du public à un débat sérieux sur la manière dont l'argent public est dépensé, ce qui est essentiel pour des démocraties viables,


For example, in 2010-11, enabling fund recipient organizations leveraged over $40 million from the public, private, and non-profit sectors, representing three times the value of the original investments made through the enabling fund.

Par exemple, en 2010-2011, les organisations ayant bénéficié du fonds d'habilitation ont obtenu plus de 40 millions de dollars des secteurs privés, publics et sans but lucratif, ce qui représente trois fois la valeur des investissements initiaux effectués grâce au fonds.


87. In order to increase transparency and public acceptance of development projects funded fully or partially by the EU or the Member States, calls for creating an electronic data base that provides information on ODA; believes that this data base should enable users to track all EU donors' and, if applicable, United Nations Agencies' projects and programs in all recipient countries, who finances them, and which organization imple ...[+++]

87. dans le but de renforcer la transparence et l'acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l'Union ou les États membres, appelle à la création d'une base de données électronique donnant des informations sur l'APD; estime que cette base de données devrait permettre aux utilisateurs de retrouver tous les donateurs de l'Union européenne et, le cas échéant, les projets et programmes des agences des Nations unies dans tous les pays bénéficiaires, de savoir qui finance ces projets et quelles sont les organisations qui les réalisent; estime qu'elle devrait être facile à utiliser et acc ...[+++]


By 30 April, 2009, the full name, municipality and, where available, postal code of every recipient will be published in a clear, harmonised manner on nationally-managed websites with a search tool which enables the public to see how much money each person or company received.

Au plus tard le 30 avril 2009, le nom complet, la commune et, le cas échéant, le code postal de tous les bénéficiaires seront publiés de manière claire et harmonisée sur les sites web gérés au niveau national et dotés d'un outil de recherche qui permettra au public de connaître le montant des fonds reçus par chaque personne ou entreprise.


My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Int ...[+++]

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement ...[+++]


2. Member States may establish obligations for information society service providers promptly to inform the competent public authorities of alleged illegal activities undertaken or information provided by recipients of their service or obligations to communicate to the competent authorities, at their request, information enabling the identification of recipients of their service with whom they have storage agreements.

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.




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Date index: 2025-09-04
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