Traduction de «current ecj case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case currently in litigation
affaire actuellement en contentieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o There will be no ambiguity in the interpretation of the rights on either side of the Channel: current ECJ case law will be part of the Withdrawal Agreement, and future case law will apply.
o Il n'y aura enfin aucune ambiguïté sur l'interprétation de ces droits d'un côté ou de l'autre de la Manche : la jurisprudence actuelle de la Cour de justice fera partie de l'accord et la jurisprudence future qu'il faudra construire s'appliquera.

There is a particular imperative in the direct tax field: the current approach of leaving the development of case law in the area of direct taxation to chance by simply reacting to cases taken by taxpayers to the ECJ is not a proper basis for progress towards agreed Community objectives.
Il y a notamment urgence dans le domaine de la fiscalité directe: la ligne de conduite actuelle qui consiste à laisser la jurisprudence en matière de fiscalité directe se développer au hasard, en se bornant à réagir aux affaires portées par les contribuables devant la CJCE, n'est pas le tremplin idéal à la réalisation d'objectifs adoptés à l'échelle communautaire.

In this Communication, the Commission outlines the current state of Community law on the free movement of workers, with a view to clarifying its complex, technical legislative framework and the considerable case law of the European Court of Justice (ECJ) in this area.
La Commission présente l'état actuel du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, en vue de rendre plus lisibles son cadre législatif technique et complexe ainsi que l'immense jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).

It might be of interest to add that a referral for a preliminary ruling regarding the scope of the VAT exemption for postal services is currently pending before the ECJ (Case C-357/07).
Il peut être intéressant d’ajouter qu’une procédure de recours préjudiciel portant sur le champ d’application de l’exonération de la TVA relative aux services postaux est actuellement en cours devant la Cour européenne de justice (affaire C-357/07).

This act should therefore not be seen merely as confirmation of current ECJ case-law, but as a mandate for judicial development of a high level of legal protection for fundamental rights.
Ce fait devrait, par conséquent, non seulement être compris comme sanctionnant une pratique juridictionnelle permanente de la Cour, mais comme une mission donnée au juge pour qu'il développe ultérieurement la protection supérieure des droits fondamentaux.

A related case is currently pending before the ECJ on whether municipal solid waste incineration constitutes a recovery or disposal operation, which will have a significant impact on the scope of Member States in being able to block exports of waste destined for MSWI in other Member States, as the principles of self-sufficiency and proximity apply in relation to intra-Community waste shipments destined for disposal (see Article 4(3)(a) of the Waste Shipment Regulation (EEC) N°259/93, op cit): Case C-458/00 Commission v Luxembourg.
Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.

[39] Cases currently pending before the ECJ: C-113/02 Commission v Netherlands, C-228/00 Commission v Germany and C-458/00 Commission v Luxembourg.
[39] Affaires actuellement pendantes devant la CJCE : C-113/02 Commission c/Pays-Bas, C-228/00 Commission c/Allemagne et C-458/00 Commission c/Luxembourg.