Traduction de «receiving reduced sisip ltd payments » (Anglais → Français) :

Moreover, a Veteran receiving reduced SISIP LTD payments and a Pension Act disability pension for one injury will have his SISIP LTD payments reduced even further, if he subsequently becomes entitled to a second Pension Act disability pension awarded for an unrelated second injury.
De plus, un ancien combattant qui reçoit des prestations d’AIP du RARM réduites et une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions pour une même blessure subira une autre réduction de ses prestations du RARM s’il devient ensuite admissible à une deuxième pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions, accordée en vue d’une deuxième blessure sans rapport avec la première.

6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;
6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage";

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

It should also analyse the number of providers offering basic payment accounts and the number of such accounts that have been opened including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services as well as the average annual fees levied for basic payment accounts It should also assess the costs and benefits of implementing union-wide portability of payment accounts, the feasibility of framework for ensuring automated redirection of payments redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected and of extending the switching services where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States It should also include an assessment of the effectiveness of existing measures and the need for additional measures to increase financial inclusion and to assist vulnerable members of society in relation to over-indebtedness .
Ce réexamen devrait en outre viser à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de faire en sorte qu'un nombre plus élevé de consommateurs aient accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement de base. Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l'Union, de la faisabilité d'un cadre permettant d'assurer un réacheminement automatique des paiements d'un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s'accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et de la possibilité d'étendre les services de changement de compte lorsque les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents. En outre, il devrait comporter une évaluation de l'efficacité des mesures existantes et de la nécessité de prévoir des mesures complémentaires pour accroître l'inclusion financière et venir en aide aux membres vulnérables de la société pour ce qui concerne le surendettement.

Moreover, if an injured Veteran receives SISIP LTD benefits for injury X reduced by the amount of any Pension Act disability pension benefits, SISIP LTD benefits will be reduced even further, by amounts equal to separate disability pension payments received for injury Y, which may be entirely unrelated to injury X, the original basis of the SISIP LTD payments.
De plus, si un ancien combattant blessé touche, en vue d’une blessure X, des prestations d’AIP du RARM réduites du montant équivalent à la pension d’invalidité versée en vertu de la Loi sur les pensions, il subira une autre réduction des prestations d’AIP correspondant aux montants des paiements d’invalidité distincts reçus pour une blessure Y, qui peut n’avoir aucun lien avec la blessure X en fonction de laquelle a été calculé à l’origine les paiements d’AIP du RARM.

However, SISIP does consider Pension Act disability pensions as income and when an injured Veteran receives a Pension Act disability pension benefit, SISIP reduces the LTD payments by an equal amount.
Cependant, le RARM, pour sa part, considère comme un revenu les pensions d’invalidité versées aux termes de la Loi sur les pensions, de sorte que lorsqu’un ancien combattant blessé reçoit ce type de paiement, le RARM réduit les prestations d’AIP d’un montant équivalent.

That the government immediately cease the practice of reducing SISIP LTD benefits awarded to veterans, by the amount received in a Pension Act disability pension.
Que le gouvernement cesse immédiatement de réduire les prestations d’AIP du RARM accordées aux anciens combattants d’un montant équivalent à la pension d’invalidité versée en vertu de la Loi sur les pensions.

That is to say, a Veteran who begins to receive Pension Act disability pension payments for hearing loss will have his or her SISIP LTD benefits awarded for bad knees further reduced by the same amount.
Cela signifie qu’un ancien combattant qui commence à recevoir une pension d’invalidité aux termes de la Loi sur les pensions en raison d’une perte d’ouïe, subira une déduction d’un montant équivalent de ses prestations d’AIP du RARM accordées pour son problème de genoux.

2. However, provisions shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 87(2), establishing the circumstances in which small and medium-sized enterprises may pay reduced fees, defer payment of the fee, or receive administrative assistance.
2. Toutefois, des dispositions sont arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 2, pour définir les circonstances dans lesquelles les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative.