Traduction de «receives pension payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annuity payment [ payment of annuity | pension payment ]
service de la rente

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]
paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

direct pension deposit | direct deposit of pension payments
dépôt direct de pensions

capital received from payment of a life insurance
capital touché du chef d'une assurance-vie

security received in payment for the transfer
titre reçu en rémunération de l'apport

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A pensioner, electing to count the whole of his augmenting service pursuant to paragraph (b) of subsection (1) of section 26 and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per centum per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected part of his augmenting service the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.
(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité de son service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa b), paragraphe (1) de l’article 26, service à l’égard duquel il a touché une gratification ou durant lequel il a reçu des paiements de pension, remboursera un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension ainsi touchés, plus l’intérêt simple couru, au taux de quatre pour cent l’an, à compter de la date du paiement d’une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu’à la date de sa décision prise aux termes dudit article; si le pensionné a décidé de faire compter une partie de son service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l’égard d’une telle partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.

(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.
(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.

27 (1) A pensioner who has elected to count augmenting service pursuant to paragraph (a) of subsection (1) of section 26 and receives pension payments during that augmenting service, shall repay the payments in one sum or by reservation from pay and allowances or otherwise, without interest, in equal instalments over a period similar to that during which the said payments were made to him, such instalments to commence on the expiration of the month next following the date of his election, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.
27 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa a), paragraphe (1) de l’article 26 et qui touche des paiements de pension durant un tel service ouvrant droit à majoration devra rembourser les paiements en un seul montant ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, par versements égaux, échelonnés sur une période de même durée que celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, lesdits versements devant commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.

With the aim of assisting payment service providers to put effective procedures in place to detect cases in which they receive transfers of funds with missing or incomplete payer or payee information and to take follow-up actions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (EIOPA), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should issue guidelines.
Afin d'aider les prestataires de services de paiement à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil devraient formuler des orientations.

16. Emphasises that, as well as focusing on private companies and the public sector, attention should also be paid to the unequal treatment of women in family businesses and in farming, where women are not only paid less than men but often receive no payment at all; calls for steps to be taken to raise public awareness of the impact that this situation has on the unfavourable position that women are in where social security and pensions are concerned;
16. souligne qu'en dehors des entreprises des secteurs privé et public, il existe également une inégalité dans les entreprises familiales et les exploitations agricoles, où les femmes ne perçoivent non seulement pas de rémunérations équivalentes à celles des hommes, mais ne sont souvent même pas payées; incite à lancer des initiatives visant à faire prendre conscience aux citoyens des conséquences de cette inégalité sur la situation de ces femmes en matière d'assurances et de retraite;

In addition, according to statistics, women live longer than men, which means they are subject to a greater extent to the problem of poverty and to lower pension payments caused by their having received lower pay than men in the same positions.
En outre, statistiquement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes, ce qui signifie qu’elles sont plus vulnérables au problème de la pauvreté et des petites retraites, en raison du fait qu’elles ont perçu des salaires inférieurs à ceux des hommes occupant un emploi comparable.

8. Points to the impact of the increase in staff receiving pension payments in the years to come; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;
8. attire l'attention sur les conséquences qu'aura, dans les années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchant une pension; attend de l'administration de la Commission qu'elle fasse des propositions pour empêcher que la charge en résultant pour les budgets opérationnels ordinaires ne devienne excessive, par exemple par la création d'un fonds de pension;

12. Points to the impact of the increase in staff receiving pension payments in the years to come; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;
12. rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension;