Traduction de «receivers supporting free-to-air » (Anglais → Français) :

The Commission approved a French scheme under EU state aid rules, which supports households to access free-to-air TV channels that are affected by the reallocation of frequency used for TV broadcasting to wireless broadband services.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.

‘sailplane’ means a heavier-than-air aircraft which is supported in flight by the dynamic reaction of the air against its fixed lifting surfaces, the free flight of which does not depend on an engine, including also hang gliders, paragliders and other comparable craft.
«planeur», un aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes et dont le vol libre ne dépend d’aucun moteur. Cette définition englobe également les deltaplanes, les parapentes et autres aéronefs comparables.

It also ensures that these passengers receive free-of-charge assistance to enable them to use air transport on an equal footing with other passengers.
Il garantit également à ces passagers la fourniture d’une assistance gratuite pour leur permettre d’accéder au transport aérien sur un pied d’égalité avec les autres passagers.

Farmers receive 100% EU-funded support for withdrawals for so-called free distribution (i.e. giving the fruit away to charity for consumption) which avoids food waste.
Les agriculteurs se voient accorder une aide financée à 100 % par l'UE pour les opérations de distribution gratuite (c'est-à-dire le fait de donner les fruits à des organisations caritatives pour qu'ils soient consommés), ce qui permet d'éviter de gaspiller la nourriture.

The bill not only receives our support but the support of the Air Transport Association of Canada, a body representing the major airlines and many cargo operators as well.
Il a non seulement notre appui, mais également celui de l'Association du transport aérien du Canada, organisme qui représente les grandes lignes aériennes ainsi que de nombreux transporteurs de marchandises.

Mr. Reilly: Right now, the Racism Free Edmonton project is a shared project where we receive support through the Settlement Program and the Multiculturalism Grants and Contribution Program of Citizenship and Immigration Canada.
M. Reilly : À l'heure actuelle, le projet Racism Free Edmonton bénéficie de l'appui du Programme d'établissement et du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme du Canada.

At the same time, the Commission has approved aid to enable certain households to continue receiving free-to-air channels after the reallocation of frequencies.
Dans le même temps, la Commission a autorisé l’aide permettant à certains foyers de continuer à recevoir des chaînes à accès libre après la réaffectation des fréquences.

Spain also notified a scheme to support multi-household buildings for investments necessary to maintain the reception of free-to-air TV channels after the reallocation of frequencies.
L’Espagne a aussi notifié un régime destiné à aider les immeubles à appartements à réaliser les investissements qui sont nécessaires pour assurer la réception des chaînes à accès libre après la réaffectation des fréquences.

Following information received from France regarding the safety of the air carrier Rollins Air certified in Honduras and the unanimous support in the Air Safety Committee, the Commission decided to impose an operating ban on all operations of Rollins Air pending the resolution of the various significant safety issues that were first raised by France.
À la suite d’informations transmises par la France concernant la sécurité du transporteur aérien Rollins Air, certifié au Honduras , et avec le soutien unanime du comité de la sécurité aérienne, la Commission a décidé d’imposer une interdiction d’exploitation portant sur toutes les activités dans l’Union de ce transporteur en attendant qu’il soit remédié aux graves problèmes de sécurité signalés en premier lieu par la France.

Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) of the Convention which do not concern child support (within the meaning of Article 15 of the Convention) are accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already called upon and indicating what further legal assistance will be needed.
Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.