Traduction de «recalled that the commission had proposed twenty-seven indicators » (Anglais → Français) :

106. Recalls that, in its June 2011 Communication on the Multi-Annual Financial Framework, the Commission had proposed extending the powers of scrutiny of the EDF to Parliament; regrets that this proposal does not feature in the legislative proposal for the 11th EDF;
106. rappelle que dans sa communication relative au cadre financier pluriannuel de juin 2011, la Commission a proposé d'étendre les pouvoirs de contrôle du FED au Parlement; regrette que cette proposition ne figure pas dans la proposition législative pour le 11 FED;

It should be recalled that the Commission had proposed twenty-seven indicators covering the four areas identified by the European Council meeting in Lisbon employment, innovation and research, economic reform and social cohesion in order to achieve the Union's new strategic objective, i.e. making the European Union the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion.
Il est rappelé que la Commission avait proposé 27 indicateurs qui couvrent les quatre domaines identifiés par le Conseil européen de Lisbonne - emploi, innovation et recherche, réforme économique et cohésion sociale - pour atteindre le nouvel objectif stratégique de l'Union, à savoir faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;
51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

When I was draftsman for the Prince Programme in the framework of the 2005 budget, I recall that the Commission had proposed splitting the funds for this programme in half, and that was after the shock of the double ‘No’ vote on the draft Constitution.
Lorsque j’étais rapporteur pour le programme Prince dans le cadre du budget 2005, je me rappelle que la Commission avait proposé de diviser par deux la dotation de ce programme et cela, après le choc du double non au projet de Constitution.

In view of the fact that the companies’ investments are subsidised by up to 50% from public funds, this period must be longer – at least seven years, which is what the previous Commission had proposed.
Les investissements des entreprises étant financés jusqu’à hauteur de 50% par des fonds publics, celle-ci doit être allongée - pour atteindre au moins sept ans, ce qu’avait proposé la Commission précédente.

It is recalled that the Commission had proposed in its preliminary draft a reduction of 4,4% in c/a and and increase of 4,7% in p/a, the total of p/a amounted to 1,11% of Community GNP.
Il est rappelé que, dans son avant-projet, la Commission avait proposé une réduction de 4,4 % des crédits d'engagement et une augmentation de 4,7 % des crédits de paiement et que le total des crédits de paiement représentait 1,11 % du PNB communautaire.

In 1996, the Commission had proposed reviewing a total of seven Directives in accordance with the undertaking it had given at the Edinburgh European Council in December 1992 to simplify and streamline certain existing legislative texts in the light of the principle of subsidiarity.
La Commission, en 1996, avait proposé de revoir sept directives au total, conformément à son engagement pris lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 de simplifier et d'alléger, à la lumière du principe de subsidiarité, certains textes législatifs existants.

He outlined progress to date in implementing the reform of the structural Funds, recalling that the Commission had taken the necessary decisions regarding selection of the areas eligible for Community assistance and had adopted the indicative allocation of appropriations between Member States and between objectives, viz. development of less prosperous regions, conversion of declining industrial areas, and rural development.
M. Millan a dressé un tableau de l'état actuel de la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels, rappelant que la Commission avait pris les décisions nécessaires pour la définition des zones éligibles pour l'assistance communautaire et arrêté la répartition indicative des crédits par Etat membre et par objectif, à savoir le développement des régions les moins prospères, la reconversion des zones en déclin industriel et le développement rural".

It is recalled that the Commission had been requested to prepare these two proposals by the Thessaloniki European Council in June 2003. The main objectives of the proposals are to bring forward the final date for implementation of the photograph from 2007 to 2005 and to require Member States' harmonised integration of biometric identifiers into the visa and the residence permit for third-country nationals in order to ensure interoperability.
Il est rappelé que le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 avait demandé à la Commission d'élaborer ces deux propositions, qui ont pour principal objectif d'avancer de 2007 à 2005 la date butoir fixée pour la mise en œuvre de l'insertion de la photographie et de demander aux États membres de réaliser une intégration harmonisée des éléments d'identification biométriques dans le visa et le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, de manière à assurer l'interopérabilité.