Under the EU's Universal Service Directive, part of Europe's common Telecoms rules, Member States may set reasonable must-carry rules for legitimate public policy reasons.
En vertu de la directive européenne «service universel», qui fait partie de la réglementation commune de l’Union européenne en matière de télécommunications, les États membres doivent établir des obligations de diffuser raisonnables et justifiées par des intérêts publics légitimes.