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Traduction de «reasons how many licenses were bought » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces ...[+++]


In how many procedures has a significant cost increase (more than 5%) taken place with respect to the initial set cost frame of contract and what were the exact reasons for the increases,

dans combien de procédures une hausse importante des coûts (supérieure à 5 %) est-elle intervenue par rapport aux coûts du marché initialement fixés et quelles en sont les raisons exactes?


With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many ...[+++]

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autocht ...[+++]


Question No. 824 Hon. Gerry Byrne: With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to ...[+++]

Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ...[+++]


You said that the transferees chose their own brokers, but I would like to have all the data: from Quebec, from Alberta, from British Columbia, from Ontario, to see how many houses were bought through which real estate brokers.

Vous dites que ce sont les personnes transférées qui avaient le choix du courtier, mais j'aimerais avoir l'ensemble des données: au Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, tel nombre de maisons ont été achetées avec tel agent immobilier.


N. whereas a report from the Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) indicates that in 2005 EU Member States licensed supplies of arms to, inter alia, China, Colombia, Ethiopia, Eritrea, Indonesia, Israel and Nepal; convinced that, without more detailed and transparent information about the nature of the arms supplied, how many, to whom they were sold and for what purpose ...[+++]

N. considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Érythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter ...[+++]


N. whereas a report from the Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) indicates that in 2005 EU Member States licensed supplies of arms to, inter alia, China, Colombia, Ethiopia, Eritrea, Indonesia, Israel and Nepal; convinced that, without more detailed and transparent information about the nature of the arms supplied, how many, to whom they were sold and for what purpose ...[+++]

N. considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Érythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter ...[+++]


N. whereas a report from the Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) indicates that in 2005 EU Member States licensed supplies of arms to, inter alia, China, Colombia, Ethiopia, Eritrea, Indonesia, Israel and Nepal; convinced that, without more detailed and transparent information about the nature of the arms supplied, how many, to whom they were sold and for what purpose, ...[+++]

N. considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Erythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter ...[+++]


This was our experience in the Balkans in the early 1990s, when the European negotiators brought about some thirty-four ceasefire agreements – I am not sure precisely how many – and the reason why none of them came to anything was that Milosevic knew perfectly well that we lacked the military capacity to ensure that these ceasefire agreements were kept to.

Nous avons vécu cette expérience dans les Balkans au début des années 1990, lorsque les négociateurs européens ont obtenu quelque 34 accords de cessez-le-feu - je ne me souviens plus très bien du nombre exact - qui n’ont servi à rien puisque Milosevic savait pertinemment que nous ne disposions pas des capacités militaires nous permettant de les faire respecter.


My sense is that ever since the Glassco Commission in 1968 there's been an effort to move expenditure reporting, budget reporting, in government away from line items, which were how many coveralls we bought, how many cars we bought, and the probity of spending, and toward outputs, toward what results you got for the money.

Il me semble que depuis la Commission Glassco en 1968, on a déployé beaucoup d'efforts au gouvernement pour que les rapports sur les dépenses et les rapports budgétaires soient produits non plus par objet de dépenses, c'est-à-dire le nombre de combinaisons de travail ou de voitures achetées, et la probité des dépenses, mais plutôt en fonction des résultats obtenus grâce à l'argent dépensé.




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Date index: 2021-05-06
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