Traduction de «reasoned opinion in february 2003 asking » (Anglais → Français) :

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

The Commission addressed a letter of formal notice to Croatia in September 2016, followed by a reasoned opinion in February 2017.
La Commission a adressé à la Croatie, en septembre 2016, une lettre de mise en demeure, suivie en février 2017 d'un avis motivé.

Although the Commission sent a letter of formal notice in September 2016 and a reasoned opinion in February 2017 requesting Croatia to communicate its transposition measures, the Croatian authorities have not yet done so.
Bien que la Commission ait envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2016, puis un avis motivé en février 2017 pour demander à la Croatie de communiquer ses mesures de transposition, les autorités croates n'ont toujours pas obtempéré.

Since Greece has not taken the necessary measures to bring its legislation in line with EU rules following the Commission's reasoned opinion in February 2016, the Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que la Grèce n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de l'UE à la suite d'un avis motivé que lui a adressé la Commission en février 2016, celle-ci a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce.

As Greece, Luxembourg and Romania failed to do so, the Commission sent these Member States a letter of formal notice in July 2015 followed by a reasoned opinion in February 2016.
La Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ne l’ayant pas fait, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2015, puis un avis motivé en février 2016.

The Commission sent a request to Belgium on 22 March 2012 in the form of a reasoned opinion (IP/12/282), asking it to amend its legislation.
La Commission a adressé à la Belgique une demande sous la forme d'un avis motivé le 22 mars 2012 (IP/12/282), l'invitant à modifier sa législation.

Through this "Reasoned Opinion," the Commission formally asks France to take action to comply with EU law within a period of two months.
Ce faisant, elle lui enjoint de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union dans un délai de deux mois.

The Commission therefore decided to send reasoned opinions to both countries asking them to remedy this breach of EU law (article 258 TFEU).
Aussi la Commission a-t-elle décidé d'adresser à ces deux pays un avis motivé leur demandant de mettre fin à cette infraction au droit de l'Union (article 258 du TFUE).

The Commission issued a reasoned opinion in February 2003 asking the Danish Government to amend its legislation and practice in this respect, but the Danish Government has not done so.
En février 2003, la Commission a adressé au gouvernement danois un avis motivé lui demandant de modifier sa législation et sa pratique nationales sur ce point.

If there is no satisfactory response by the French authorities within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may ask the Court to impose a penalty.
En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part des autorités françaises dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut saisir la Cour et demander l'imposition d'une astreinte financière.