The duty of the insurer or his claims representative to make a reasoned offer of compensation or, in cases where liability is rejected or has not been clearly determined, to provide a reasoned reply to the injured party, will be backed by financial or administrative penalties.
L'obligation qui est faite à l'assureur ou à son représentant chargé du règlement des sinistres de faire une offre d'indemnisation motivée ou, lorsque la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement déterminée, de fournir une réponse motivée à la partie lésée sera appuyée par des sanctions financières ou administratives.