Vertaling van "reasonably be expected to prejudice cbc " (Engels → Frans) :

This means that unless disclosing the information could reasonably be expected to prejudice CBC journalistic, creative or programing independence, the information could not be withheld.
Cela signifie que la SRC ne peut refuser de communiquer les renseignements demandés à moins que leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation.

The bill would replace that exclusion with a new exemption, which would allow CBC to withhold records that could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative, or programming independence of the CBC.
Le projet de loi propose le remplacement de cette exclusion par une nouvelle exception permettant à la SRC de refuser de communiquer des documents demandés si leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.

At this time, Bill C-461 proposes the repeal of section 68.1 and the insertion of a discretionary, injury-based exemption that would permit the CBC to withhold information that “could reasonably be expected to prejudice the corporation's journalistic, creative, or programming independence”.
À l’heure actuelle, le projet de loi C-461 propose l’abrogation de l’article 68.1 et son remplacement par une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif qui permettrait à la SRC de ne pas divulguer des renseignements qui risqueraient « vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation».

It proposes that the exclusion should become an exception so that the CBC would have to prove that disclosure could reasonably be expected to prejudice the corporation’s journalistic, creative or programming independence.
Il propose de transformer l'exclusion en exception où la Société Radio-Canada devra démontrer que la divulgation risque vraisemblablement de nuire à son indépendance sur le plan de la programmation, de la création ou du journalisme.

Then she goes on to say that instead of an exclusion, they would propose a discretionary injury-based exemption along the following lines: the head of CBC may refuse to disclose any record requested under the act that contains information that the disclosure of which could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative, or programming independence of the corporation.
Elle ajoute qu'en lieu et place d'une exclusion, le Commissariat à l'information devrait proposer une exception discrétionnaire comportant un critère de préjudice selon les modalités suivantes: le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l'indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la société.

3. The Union Mechanism shall promote solidarity between the Member States through practical cooperation and coordination, without prejudice to the Member States' primary responsibility to protect people, the environment, and property, including cultural heritage, on their territory against disasters and to provide their disaster-management systems with sufficient capabilities to enable them to cope adequately and in a consistent manner with disasters of a nature and magnitude that can reasonably be expected and prepared for.
3. Le mécanisme de l'Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d'une coopération et d'une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de faire face de manière appropriée et méthodique aux catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre et se préparer.

2. Multiannual indicative programmes shall set out the priority areas selected for financing, the specific objectives, the expected results, clear, specific and transparent performance indicators and indicative financial allocations, both overall and per priority area, and including a reasonable reserve of unallocated funds but without prejudice to the powers of the budgetary authority; this may be given in the form of either a range or a minimum, where appropriate.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués, mais sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, soit sous la forme d'une fourchette, soit d'un montant minimal.

2. Multiannual indicative programmes shall set out the priority areas selected for financing, the specific objectives, the expected results, clear, specific and transparent performance indicators and indicative financial allocations, both overall and per priority area, and including a reasonable reserve of unallocated funds but without prejudice to the powers of the budgetary authority; this may be given in the form of either a range or a minimum, where appropriate.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et des dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués, mais sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire ; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, soit sous la forme d'une fourchette, soit d'un montant minimal.

3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.
3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs seulement parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.
3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.