Traduction de «reasonably be expected to prejudice cbc journalistic » (Anglais → Français) :

This means that unless disclosing the information could reasonably be expected to prejudice CBC journalistic, creative or programing independence, the information could not be withheld.
Cela signifie que la SRC ne peut refuser de communiquer les renseignements demandés à moins que leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation.

The bill would replace that exclusion with a new exemption, which would allow CBC to withhold records that could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative, or programming independence of the CBC.
Le projet de loi propose le remplacement de cette exclusion par une nouvelle exception permettant à la SRC de refuser de communiquer des documents demandés si leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.

The head of the Canadian Broadcasting Corporation may refuse to disclose any record requested under this Act that contains information the disclosure of which could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative or programming independence of the Corporation.
Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la société.

Then she goes on to say that instead of an exclusion, they would propose a discretionary injury-based exemption along the following lines: the head of CBC may refuse to disclose any record requested under the act that contains information that the disclosure of which could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative, or programming independence of the corporation.
Elle ajoute qu'en lieu et place d'une exclusion, le Commissariat à l'information devrait proposer une exception discrétionnaire comportant un critère de préjudice selon les modalités suivantes: le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l'indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la société.

It proposes that the exclusion should become an exception so that the CBC would have to prove that disclosure could reasonably be expected to prejudice the corporation’s journalistic, creative or programming independence.
Il propose de transformer l'exclusion en exception où la Société Radio-Canada devra démontrer que la divulgation risque vraisemblablement de nuire à son indépendance sur le plan de la programmation, de la création ou du journalisme.

3. The Union Mechanism shall promote solidarity between the Member States through practical cooperation and coordination, without prejudice to the Member States' primary responsibility to protect people, the environment, and property, including cultural heritage, on their territory against disasters and to provide their disaster-management systems with sufficient capabilities to enable them to cope adequately and in a consistent manner with disasters of a nature and magnitude that can reasonably be expected and prepared for.
3. Le mécanisme de l'Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d'une coopération et d'une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de faire face de manière appropriée et méthodique aux catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre et se préparer.

4. Expects the authorities to stop the harassment of independent media for political reasons; urges a stop to the practice of administrative prosecution and the arbitrary use of Article 22.9, Part 2, of the Administrative Code against freelance journalists for working with foreign media without accreditation, which restrict the right to freedom of expression and the dissemination of information;
4. attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, partie 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants, pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;

3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.
3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs seulement parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.
3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.