(ba) In the absence of a record of owners or a legal obligation to declare beneficial ownership, this duty shall be regarded as discharged when publicly available sources of information have been consulted, reasonable questioning of the customer conducted, and a judgement made in good faith taking account of the perceived risk.
b bis) En l'absence d'un registre des propriétaires ou d'une obligation légale de se déclarer comme ayant droit économique, cette obligation est réputée satisfaite après que les sources d'information accessibles au public ont été consultées, qu'un entretien approprié avec le client a eu lieu et qu'une évaluation en bonne foi a été réalisée en fonction du risque perçu.