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Traduction de «realise public-interest objectives » (Anglais → Français) :

The question of how to cover the most inaccessible areas and to realise public-interest objectives (like high-capacity connectivity for schools and universities/research hubs) will be considered, also as part of the review of the Universal Service Directive.

La question des modalités de couverture des zones les plus inaccessibles et de réalisation des objectifs d’intérêt général (tels que la connectivité à haut débit pour les écoles et les universités/centres de recherche) sera prise en considération, notamment dans le cadre du réexamen de la directive «service universel»


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0318 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT on the European Research Council's operations and realisation of the objectives set out in the Specific Programme "Ideas" in 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0318 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs fixés dans le programme spécifique «Idées» en 2012


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0473 - EN - Report from the Commission to the Council and the European Parliament explaining the European Research Council operations and realisation of the objectives set out in the Specific Programme "Ideas" in 2007

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0473 - EN - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen expliquant les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs fixés dans le programme spécifique «Idées» en 2007


The question of how to cover the most inaccessible areas and to realise public-interest objectives (like high-capacity connectivity for schools and universities/research hubs) will be considered, also as part of the review of the Universal Service Directive.

La question des modalités de couverture des zones les plus inaccessibles et de réalisation des objectifs d’intérêt général (tels que la connectivité à haut débit pour les écoles et les universités/centres de recherche) sera prise en considération, notamment dans le cadre du réexamen de la directive «service universel».


In principle, reference can be made to the cost of a technically comparable investment (49) that would credibly be realised without aid (50) and which does not achieve the common interest objective or that only attains that objective to a lesser degree.

En principe, il est possible de renvoyer au coût d’un investissement comparable sur le plan technique (49) qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide (50) et qui ne permet pas de réaliser l’objectif d’intérêt commun ou qui ne réalise cet objectif que dans une moindre mesure.


assess the necessity of the proposed system in Article 16 of the proposed directive for the mandatory publication of names and declarations of interest of experts, members of decision-making bodies and members of bodies responsible for remedy procedures and verify whether the publication obligation does not go beyond what is necessary to achieve the public interest objective pursued, and whether there are any less restrictive measures to attain the same objective.

évaluer la nécessité du système suggéré à l’article 16 de la directive proposée pour l’obligation de publication des noms et les déclarations d’intérêt des experts, des membres des organes de décision, et des membres des organes responsables des procédures de recours, et vérifier que l’obligation de publication n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de respect de l’intérêt public poursuivi et qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre ce même objectif.


* A further interest in Iraq's potential contribution to security and stability in the region. The end of Saddam Hussein's regime creates an opportunity for overcoming regional tensions. An Iraq at peace with its neighbours and its region will also contribute to the realisation of the objectives set out in the European Security Strategy. Turkey, an EU candidate country, also stands to gain from the emergence of a stable and democra ...[+++]

* permettre l'éventuelle contribution de l'Iraq à la sécurité et à la stabilité de la région; la fin du régime de Saddam Hussein doit être mise à profit pour mettre un terme aux tensions régionales; un Iraq en paix avec ses voisins et sa région contribuera aussi à la réalisation des objectifs de la stratégie de sécurité européenne; l'émergence d'un Iraq stable et démocratique profiterait également à la Turquie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne.


* A further interest in Iraq's potential contribution to security and stability in the region. The end of Saddam Hussein's regime creates an opportunity for overcoming regional tensions. An Iraq at peace with its neighbours and its region will also contribute to the realisation of the objectives set out in the European Security Strategy. Turkey, an EU candidate country, also stands to gain from the emergence of a stable and democra ...[+++]

* permettre l'éventuelle contribution de l'Iraq à la sécurité et à la stabilité de la région; la fin du régime de Saddam Hussein doit être mise à profit pour mettre un terme aux tensions régionales; un Iraq en paix avec ses voisins et sa région contribuera aussi à la réalisation des objectifs de la stratégie de sécurité européenne; l'émergence d'un Iraq stable et démocratique profiterait également à la Turquie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne;


The notions which are not common, but specific to the systems of one or a minority of Member States will have to be characterised by taking into account the following criteria: (i) the public interest objectives motivating the measure; (ii) whether the measure is linked to the invoked public interest objective; (iii) how efficient is the measure in achieving the invoked public interests objectives; (iv) whether the measure is characterised by cultural or social peculiarities.

Les notions qui ne sont pas communes mais spécifiques aux systèmes d'un ou d'une minorité d'États membres devront être caractérisées en tenant compte des critères suivants: (i) les objectifs en terme d'intérêt public qui motivent la mesure; (ii) le fait que la mesure soit liée à l'objectif d'intérêt public invoqué; (iii) le degré d'efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs d'intérêt public invoqués; (iv) le fait que la mesure se caractérise ou non par des particularités culturelles ou sociales.


The notions which are not common, but specific to the systems of one or a minority of Member States will have to be characterised by taking into account the following criteria: (i) the public interest objectives motivating the measure; (ii) whether the measure is linked to the invoked public interest objective; (iii) how efficient is the measure in achieving the invoked public interests objectives; (iv) whether the measure is characterised by cultural or social peculiarities.

Les notions qui ne sont pas communes mais spécifiques aux systèmes d'un ou d'une minorité d'États membres devront être caractérisées en tenant compte des critères suivants: (i) les objectifs en terme d'intérêt public qui motivent la mesure; (ii) le fait que la mesure soit liée à l'objectif d'intérêt public invoqué; (iii) le degré d'efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs d'intérêt public invoqués; (iv) le fait que la mesure se caractérise ou non par des particularités culturelles ou sociales.




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Date index: 2022-10-16
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