Traduction de «common interest objective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

common interest pact [ common interest agreement | common interest covenant ]
pacte d'intérêt commun

project of common interest
projet d'intérêt commun

matter of common interest
problème d'intérêt commun

specific programme for research and technological development, including demonstration in the field of telematics applications of common interest
programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun

undivided common interest | undivided interest | undivided right of ownership
droits indivis

common interest
droits indivis

common data object
objet de données communes

common interest group
groupe d'intérêt commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This type of support is assessed according to the common-interest objective to which the aid is contributing.
Ce type de soutien est examiné en fonction de l’objectif d’intérêt commun auquel l’aide contribue.

As can be seen, most State aid fostering economic growth, jobs and other common interest objectives could therefore be directly implemented by Member States without prior notification or approval by the Commission.
Comme on peut le constater, la plupart des aides favorisant la croissance économique, encourageant la création d'emplois ou poursuivant d'autres objectifs d'intérêt commun ont donc pu être mises en œuvre directement par les États membres sans être notifiées préalablement à la Commission ou recevoir le feu vert de celle-ci.

Public support to individual companies distorts this level playing field and is in principle prohibited by Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, except where it furthers a common interest objective while limiting competition distortions.
Or, les aides publiques octroyées à des entreprises faussent ces conditions. Elles sont en principe interdites par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sauf si elles contribuent à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun tout en limitant les distorsions de concurrence.

This conclusion is reinforced by the absence of a common interest objective that the aid is intended to achieve.
L'absence d'objectif d'intérêt général à la réalisation duquel cette aide serait destinée renforce cette conclusion.

In principle, reference can be made to the cost of a technically comparable investment (49) that would credibly be realised without aid (50) and which does not achieve the common interest objective or that only attains that objective to a lesser degree.
En principe, il est possible de renvoyer au coût d’un investissement comparable sur le plan technique (49) qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide (50) et qui ne permet pas de réaliser l’objectif d’intérêt commun ou qui ne réalise cet objectif que dans une moindre mesure.

where the costs of achieving the common interest objective can be identified in the total investment costs as a separate investment, for instance, because the green element is a readily identifiable ‘add-on component’ to a pre-existing facility, the costs of the separate investment constitute the eligible costs (48);
lorsqu’il est possible de distinguer, en tant qu’investissement distinct, les coûts nécessaires à la réalisation de l’objectif d’intérêt commun du coût total de l’investissement, par exemple parce qu’il est facile d’établir que l’élément écologique est un élément rajouté à une installation préexistante, les coûts de l’investissement distinct constituent les coûts admissibles (48);

However, neither its legitimacy nor its conformity with the common interest objective of developing competitive electronic communications services markets, thereby contributing to technological progress and rapid economic growth in this activity, could be doubted.
Toutefois, ni sa légitimité ni sa conformité avec l’objectif d’intérêt commun de développer des marchés de services de communications électroniques où la concurrence est effective, en contribuant ainsi au progrès technologique et à l’essor économique de cette activité, ne sauraient être mises en doute.

The Commission therefore believes that, in the context of a phasing-out strategy, we should return to State aid measures which are less distortive and more growth-oriented, in particular by requesting a counterpart from the beneficiaries which aims at a particular common interest objective.
La Commission estime donc que, dans le cadre de la stratégie visant à mettre progressivement un terme à cet instrument, nous devons revenir à des aides d'État qui causent moins de distorsions de concurrence et visent plus à augmenter la croissance, notamment en exigeant des bénéficiaires une contrepartie visant à atteindre un objectif d'intérêt général.

The expiry of the Partnership Agreement, referred to as the Cotonou Partnership Agreement (CPA), covering over 100 countries with a total population of some 1.5 billion people, marks a strategic opportunity to rejuvenate the EU’s relationship with its partners in Africa, the Caribbean and the Pacific, taking into account the changed global context and focusing the partnership on common interests, objectives and shared responsibilities.
L’expiration de l’accord de partenariat, ci-après l'«accord de partenariat de Cotonou» (APC), lequel couvre plus de 100 pays représentant une population totale d’environ 1,5 milliard de personnes, constitue une occasion stratégique de moderniser les relations entre l’UE et ses partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en tenant compte du nouveau contexte mondial et en axant le partenariat sur des intérêts et des objectifs communs et sur des responsabilités partagées.

The notions which are not common, but specific to the systems of one or a minority of Member States will have to be characterised by taking into account the following criteria: (i) the public interest objectives motivating the measure; (ii) whether the measure is linked to the invoked public interest objective; (iii) how efficient is the measure in achieving the invoked public interests objectives; (iv) whether the measure is characterised by cultural or social peculiarities.
Les notions qui ne sont pas communes mais spécifiques aux systèmes d'un ou d'une minorité d'États membres devront être caractérisées en tenant compte des critères suivants: (i) les objectifs en terme d'intérêt public qui motivent la mesure; (ii) le fait que la mesure soit liée à l'objectif d'intérêt public invoqué; (iii) le degré d'efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs d'intérêt public invoqués; (iv) le fait que la mesure se caractérise ou non par des particularités culturelles ou sociales.