Traduction de «readmission arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

interim arrangement | intermediate arrangement | provisional arrangement
arrangement intérimaire | arrangement provisoire

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bearing in mind that Article 33 (2) only states, in general terms, how such a readmission arrangement would look like, the Rapporteur would like to recommend to negotiate, sign and ratify a genuine Readmission Agreement between both Parties and therefore, would like to encourage both Parties to endeavour in concluding such an agreement, as stated in Paragraph 3 of the named Article.
Étant donné que l'article 33, paragraphe 2, ne fait que décrire dans les grandes lignes les conditions de réadmission, le rapporteur souhaiterait recommander qu'un véritable accord de réadmission entre les deux parties soit négocié, signé et ratifié et, par conséquent, encourager les deux parties à s'efforcer de conclure un tel accord, comme indiqué au paragraphe 3 dudit article.

The agreement sets out the arrangements for the practical application of the agreement, including the establishment of a Joint Readmission Committee, the conditions for the accelerated procedure, clauses on costs, data protection and relation to other international obligations.
L'accord définit les modalités de l'application concrète de l'accord, y compris la création d'un comité de réadmission mixte, les conditions du recours à la procédure accélérée, ainsi que les règles relatives aux coûts, à la protection des données et à la position de l'accord par rapport aux autres obligations internationales.

The starting point for these reforms is properly functioning readmission arrangements.
Ces réformes doivent débuter par la signature d'accords de réadmission fonctionnant correctement.

This situation is combined with a chronic lack of precision surrounding the implementation of the agreement we are debating today, the scope, structure, objectives and technical arrangements of which, both with regard to the readmission procedure itself and to the exchange of personal data, I can only describe as vague.
À cela s’ajoute une imprécision chronique entourant la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons aujourd’hui, avec un champ d’application, des contours, des objectifs et des modalités techniques que je qualifierais de nébuleux, tant sur la procédure de réadmission elle-même que sur les échanges de données personnelles.

It is high time that readmission arrangements were made a fixed element of agreements.
Il est grand temps que les accords de réadmission fassent partie intégrante des accords.

This would be easier to achieve where there are readmission arrangements in force between the EC or the Member State in question and the country of origin.
Celle-ci serait plus facile s'il existe des accords de réadmission entre la Communauté ou l'État membre concerné et le pays d'origine.

The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been, or may under Article 19, be concluded between individual Member States and Bosnia and Herzegovina, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.
Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been, or may under Article 19, be concluded between individual Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.
Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 19, entre les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

- Roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in "irregular" or "secondary movement" situations (multilateral readmission arrangements; capacity-building; extraterritorial protection arrangements in a responsibility-sharing framework);
- mieux définir les rôles et les responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination en matière de mouvements secondaires ou irréguliers (arrangements multilatéraux de réadmission, renforcement des capacités, arrangements de protection extraterritoriale) ;

17. Wishes to see progress in the negotiation of readmission arrangements with third countries; asks to be informed of those negotiations' progress, and stresses that priority must be given to voluntary repatriation;
17. demande que des progrès soient faits dans la négociation des accords de réadmission avec les pays tiers et à être informé de leur contenu et rappelle que le rapatriement volontaire doit être privilégié;