Vertaling van "read another clause " (Engels → Frans) :

I would like to read another clause from the bill, paragraph 18.3(1):
Permettez-moi de lire un autre article du projet de loi, le paragraphe 18.3(1):

Another way of reading the clause is as an attempt to define those terms, but if that is the intent, I am lost. I do not understand that.
On pourrait aussi interpréter la disposition comme tentant de définir les termes mais, si c'est son intention, je ne comprends vraiment pas.

Mr. Sid Gershberg: Yes, but you have to read that in combination with 5.6.4, which has another clause that allows for a best situation, for example, a Voisey's Bay, where the federal government is the lead because it probably has the capacity.
M. Sid Gershberg: Oui, mais il faut lire cela à la lumière de l'article 5.6.4 où il est question du gouvernement le mieux placé; par exemple, pour Voisey's Bay, le gouvernement fédéral est l'autorité principale parce qu'il a sans doute la capacité voulue.

I want to read another clause from that same article: -each party may, in pursuing its legitimate objectives of safety or the protection of human, animal or plant life or health, the environment or consumers, establish the levels of protection that it considers appropriate- Under NAFTA we can theoretically ban the importation of any kind of waste and we can establish any levels of protection we want.
J'aimerais vous faire lecture d'un autre disposition du même article, qui porte ce qui suit: [ .] chacune des Parties pourra, en vue de la réalisation de ses objectifs légitimes touchant la sécurité, la protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement ou des consommateurs, établir les niveaux de protection qu'elle juge appropriés [ .] Il est possible, en théorie, d'invoquer l'ALENA pour interdire l'importation de n'importe quel déchet et fixer les niveaux de protection que l'on veut.

Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.
Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.