Vertaling van "reachability obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjacency matrix [ connectivity matrix | reachability matrix ]
matrice d'adjacence [ matrice de contiguïté ]

motion space | reachable space
espace de débattement | débattement | zone de débattement | zone d'évolution | champ d'évolution

reachability
accessibilité

exterior reachable address
adresse accessible de l'extérieur

Obligate parasite
parasite obligatoire

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]
obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

child maintenance obligation [ child support obligation | obligation of child maintenance | obligation of child support ]
obligation d'aliments pour enfant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To improve transparency, it is furthermore appropriate to consolidate that obligation and the reachability obligation for direct debits already established under Regulation (EC) No 924/2009 in one single act.
Il importe en outre, pour améliorer la transparence, de consolider dans un acte unique cette obligation ainsi que l'obligation d'accessibilité en vue des prélèvements déjà établie par le règlement (CE) n° 924/2009.

Therefore, in order to encourage the successful take-up of these payment instruments, a reachability obligation should be established Union-wide.
Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ces instruments de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.

Therefore, in order to encourage the successful take-up of this payment service, a reachability obligation should be established Union-wide.
Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ce service de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.

The reachability obligation encompasses the right of a payment service provider not to execute a direct debit transaction in accordance with the direct debit scheme regarding, for example, the rejection, refusal or return of transactions.
L’obligation d’accessibilité implique le droit, pour le prestataire de services de paiement, de ne pas exécuter un prélèvement, conformément aux règles du système de prélèvement en ce qui concerne, par exemple, les rejets, les refus ou les retours d’opérations.

The reachability obligation should, furthermore, not apply to payment service providers which have been authorised to provide and execute direct debit transactions but which do not engage commercially in such activities.
En outre, cette obligation d’accessibilité ne devrait pas s’appliquer aux prestataires de services de paiement autorisés à fournir et à exécuter des prélèvements, mais qui ne sont pas engagés, sur le plan commercial, dans ces activités.

Given the technical requirements needed for reachability, it is, furthermore, important for a payment service provider of a payer to have sufficient time to prepare for compliance with the reachability obligation.
Par ailleurs, en raison des impératifs techniques que l’accessibilité implique, il est important que le prestataire de services de paiement d’un payeur dispose de suffisamment de temps pour se conformer à l’obligation d’accessibilité.

Payment service providers located in a Member State that has introduced the euro as its currency within 4 years of the date of application of this Regulation should, however, be required to comply with the reachability obligation within 1 year of the date on which the Member State concerned joined the euro area.
Cependant, les prestataires de services de paiement situés dans un État membre qui aura fait de l’euro sa monnaie dans les quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement devraient se conformer à l’obligation d’accessibilité dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée de l’État membre concerné dans la zone euro.

Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of the reachability obligation for a maximum of 5 years following the date of application of this Regulation.
Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement.