Vertaling van "rating agency for digital platforms could play " (Engels → Frans) :

An independent European rating agency for digital platforms could play an important role in balancing their market power, operating with the same remit in all the Member States to assess the governance of platforms with regard to competition, employment and taxation
Une agence européenne indépendante de notation des plateformes numériques pourrait jouer un rôle important en vue d’équilibrer leur pouvoir de marché, dans le cadre d’un mandat identique dans tous les États membres qui lui permettrait d’évaluer de quelle manière les plateformes opèrent sous l’angle de la concurrence, de l’emploi et de la fiscalité

It also invited the Commission to present "a comprehensive analysis of remaining barriers to: the achievement of widespread access to new services and applications of the information society through open platforms in digital television and 3G mobile communications, the full roll-out of 3G mobile communications, the development of e-commerce and e-government and the role that national electronic identification and authentication systems could play in this context" (paragraph 41).
Il a également invité la Commission à «présenter [...] une analyse complète concernant les obstacles auxquels se heurtent encore la réalisation d'un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par des plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération, le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération, le développement du commerce électronique et de l'administration en ligne et le rôle que pourraient jouer dans ce contexte les systèmes nationaux d'identification et d'authentification électronique» (paragraphe 41).

It emphasised that the European supervisory authorities (the ‘ESAs’) should also enjoy supervisory powers in respect of credit rating agencies, and invited the Commission to prepare concrete proposals as to how the European System of Financial Supervision (‘ESFS’) could play a strong role in crisis situations.
Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance (AES) devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le Système européen de surveillance financière (SESF) pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.

32. Calls on the Commission to propose a revision of Directive 2006/112/EC in order to introduce a new category of electronically provided cultural content services which would benefit from a reduced rate of VAT; suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks, and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;
32. invite la Commission à proposer une révision de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire une nouvelle catégorie de services fournis par voie électronique de contenus culturels bénéficiant d'un taux de TVA réduit; propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;

32. Calls on the Commission to propose a revision of Directive 2006/112 in order to introduce a new category of electronically provided cultural content services which would benefit from a reduced rate of VAT; suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks, and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;
32. invite la Commission à proposer une révision de la Directive 2006/112 en vue d'introduire une nouvelle catégorie de services fournis par voie électronique de contenus culturels bénéficiant d'un taux de TVA réduit; propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;

5. Suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;
5. propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;

6. Points out that digital distribution of cultural, journalistic and creative content enables authors and content providers to reach new and larger audiences; takes the view that the EU needs to push ahead with the creation, production and distribution (on all platforms) of digital content and that the application of a reduced VAT rate to online cultural content could certainly boost growth;
6. souligne que la distribution numérique de contenu culturel, journalistique et créatif permet aux auteurs et aux fournisseurs de contenu d'atteindre des publics nouveaux et plus larges; estime que l'Europe doit promouvoir la création, la production et la distribution (sur tous supports) de contenu numérique et que l'application d'un taux de TVA réduit pour le contenu culturel en ligne pourrait certainement dynamiser la croissance;

6. Digital distribution of cultural, journalistic and creative content enables authors and content providers to reach new and larger audiences. Europe needs to push ahead with the creation, production and distribution (on all platforms) of digital content and the application of a reduced VAT rate for online cultural content could certainly boost growth;
6. la distribution numérique de contenu culturel, journalistique et créatif permet aux auteurs et aux fournisseurs de contenu d'atteindre des publics nouveaux et plus larges; l'Europe doit promouvoir la création, la production et la distribution (sur tous supports) de contenu numérique et l'application d'un taux de TVA réduit pour le contenu culturel en ligne pourrait certainement dynamiser la croissance;

It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.
Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

It emphasised that the ESA should also have supervisory powers for credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the ESFS could play a strong role in crisis situations.
Le Conseil européen a souligné que les AES devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à élaborer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le SESF pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.