Vertaling van "ratification to take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery
prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for
prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU countries should take the necessary steps to deposit their instruments of ratification by 31 December 2016.
Les pays de l’UE devaient prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification avant le 31 décembre 2016.

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

We expect that the negotiation would be finished, and then the process of information and ratification would take some months, and then a ratification vote, and then all of the stuff that is required to go into the federal system as part of the overall package will have to be completed.
Nous nous attendons à ce que les négociations se terminent à ce moment-là, après quoi le processus d'information et de ratification prendra quelques mois; il y aura un vote de ratification, et il faudra ensuite passer par toutes les étapes prévues dans les lois fédérales.

The only question remaining at this time is when the ratification will take place.
La seule question qu'il nous reste à déterminer, à ce moment-ci, est le moment de la ratification.

This Protocol shall enter into force if possible on 30 June 2013, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last Member State to take this step.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État membre qui procède le dernier à cette formalité.

The petitioners request that the House take action to ensure that the treaty known as the Canada-China investment treaty, of foreign investment promotion and protection agreement, be halted and that ratification not take place until there has been an opportunity for Canadians to be heard.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures pour que la mise en oeuvre du traité connu sous le nom d'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine soit stoppée et que le traité ne soit pas ratifié tant que les Canadiens n'auront pas pu se prononcer à son sujet.

I am wondering where this member stands on the issue of whether this ratification should take place within this chamber or it should not be ratified at all by the members in this House.
Je me demande si le député pense que la ratification de l'accord devrait avoir lieu à la Chambre ou s'il ne devrait pas être ratifié du tout par les députés.

2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

This Protocol shall enter into force if possible on 1 December 2010, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

Is the Honourable Senator Andreychuk suggesting that the same sort of consultation, even though it is an executive prerogative, should take place before ratification as takes place before implementing legislation?
Madame le sénateur Andreychuk suggère-t-elle que le même genre de consultations devraient avoir lieu avant la ratification, même si c'est la prérogative de l'exécutif, et avant l'adoption de la mesure législative de mise en oeuvre?