Vertaling van "ratification and entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

power of ratification
pouvoir de ratification

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

supervising data entry | supervision of data entry | monitor data entry | supervise data entry
surveiller la saisie de données

checking tickets at venue entry | validate tickets at venue entry | check tickets at venue entries | check tickets at venue entry
contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Signature and ratification: The early ratification and entry into force of the Paris Agreement will give the legal certainty that the Agreement begins operating quickly.
Signature et ratification: la ratification et l’entrée en vigueur rapides de l'accord de Paris fourniront aux États la sécurité juridique que cet accord sera rapidement opérationnel.

The III and RO Codes are therefore expected to enter into force during the period between 1 January 2015 until 1 January 2018 in accordance with the applicable rules for the adoption, ratification and entry into force of amendments under each of the IMO conventions concerned.
Aussi, conformément aux règles de chacune de ces conventions de l'OMI applicables à l'adoption, à la ratification et à l'entrée en vigueur des amendements, est-il prévu que les Codes III et RO entrent en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018.

Not all the provisions of the Treaty apply immediately to all signatories upon ratification and entry into force of the Treaty.
Toutes les dispositions du traité ne s'appliquent pas immédiatement à tous les signataires après la ratification et l'entrée en vigueur du traité.

Moreover, the Commission considers that it is important to normalise the status of seafarer in the context of globalisation in order to limit its harmful effects, namely social dumping which penalises seamen and shipowners complying with the rules in force, and to define decent working conditions in line with the communication on the social dimension of globalisation which makes express reference to the Convention on maritime labour.[2] Support for the ratification and entry into force of the Convention would represent an important contribution to the Commission’s commitment to promote decent labour standards worldwide, as presented in its recent communication on the matter.[3]
Par ailleurs, la Commission considère qu’il est important de normaliser le statut de marin dans le contexte de la mondialisation pour en contenir les effets pervers, à savoir le dumping social qui pénalise les gens de mer et les armateurs respectueux des règles en vigueur, et définir les conditions d’un travail décent et ce, en phase avec la communication sur la dimension sociale de la mondialisation[2] qui fait explicitement référence à la Convention sur le travail maritime. En outre, le soutien à la ratification et à l’entrée en vigueur de la Convention représenterait une contribution importante à l’engagement de la Commission à promouvoir le travail décent dans le monde, tel que présenté dans sa récente communication à ce sujet.[3]

The fact that it was widely embraced by the international community, demonstrated by its rapid ratification and entry into force, underlines the importance that all countries place on children.
Le fait qu’elle a été généralement bien accueillie par la communauté internationale, qui s’est empressée de la ratifier afin qu’elle entre en vigueur, témoigne de l’importance que tous les pays accordent aux enfants.

* Ratification and entry into force of the Kyoto Protocol at the earliest possible date;
* ratification et entrée en vigueur du protocole de Kyoto le plus rapidement possible;

COTONOU AGREEMENT Ratification and entry into force
Ratification et entrée en vigueur

12. STRESSES, in the light of the importance of ratifications and entry into force of Multilateral Environment Agreements before the WSSD, the necessity of early ratification of the Cartagena Protocol on Biosafety by the Community and all Member States and TAKES NOTE of the option of ratifying prior to the adoption of implementing legislation;
12. étant donné qu'il est important que les accords multilatéraux sur l'environnement soient ratifiés et entrent en vigueur avant le SMDD, SOULIGNE la nécessité de voir la Communauté et tous les États membres ratifier rapidement le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et PREND ACTE de la possibilité de procéder à la ratification avant l'adoption de la législation d'exécution;

At the same time, in a speech from November of 1995, Mr. Beesley listed 10 positive features of the 1995 fisheries agreement, including its emphasis on the precautionary approach, its low threshold of 30 ratifications for entry into force the Law of the Sea had to have 60 ratifications and its enforcement provisions.
En même temps, M. Beesley, dans un discours prononcé en novembre 1995, a énuméré dix caractéristiques positives de l'entente de 1995 sur le poisson, y compris l'accent mis sur le principe de précaution, le petit nombre de ratifications nécessaires pour que l'accord entre en vigueur 30 par rapport aux 60 dont on avait eu besoin pour la Convention sur le droit de la mer et les dispositions relatives à l'application.