Traduction de «rates vat were never fully » (Anglais → Français) :

The idea of applying a reduced VAT rate to products bearing the EU Eco-label was opposed by most industrial and governmental stakeholders, while environmental NGOs were more welcoming.
La plupart des acteurs industriels et gouvernementaux sont opposés à l'idée d'appliquer un taux réduit de TVA sur les produits portant le label écologique de l'Union européenne. Par contre, les ONG environnementales ont, quant à elles, accueilli plus favorablement cette idée.

During the committee hearings on Bill S-7, my NDP colleagues and I raised several issues related to new offences created by the bill, but our questions were never fully answered by the government.
Pendant les audiences du comité sur le projet de loi S-7, mes collègues néo-démocrates et moi-même avons soulevé plusieurs questions concernant les nouvelles infractions qu'établit cette mesure, mais nous n'avons jamais reçu de réponse complète du gouvernement.

Important pieces of the Weatherill report were never fully adopted by the government, including a substantive internal audit that addressed CVS, the pilot reporting system being used for food inspectors during the Walkerton crisis that continues to be used today.
D'importantes recommandations du rapport Weatherill n'ont jamais été entièrement adoptées par le gouvernement, notamment la tenue d'un important examen interne qui aurait porté sur le système de vérification de la conformité, soit le projet-pilote de reddition de comptes qui était utilisé par les inspecteurs des aliments à l'époque de la crise de Walkerton et qui est encore utilisé de nos jours.

The size and scope of the company's production cutbacks were never fully revealed until last month.
Ce n'est que le mois dernier que tous les détails concernant l'ampleur de la baisse de production ont été révélés.

In the midst of the sponsorship scandal, they supported the Liberals and they supported their budgets, which included measures that were never fully implemented after the Conservatives won the last election.
En plein coeur du scandale des commandites, ils ont appuyé les libéraux et les ont soutenus lors du budget, avec des mesures budgétaires qui n'ont jamais été rendues intégralement après la victoire des conservateurs.

We were too lax when it came to providing support to this Palestinian Authority, which we continued doing to an almost unlimited extent, even if we were perfectly aware of the problem of endemic corruption, even if we knew about the problem of some Palestinian school books stirring up hatred, even if we could never fully remove the doubt that no European tax money was used to fund terrorist action.
Nous avons été trop laxistes lorsque nous avons apporté notre soutien à l’Autorité palestinienne, et nous avons continué de le donner presque sans limite, alors que nous étions parfaitement au courant du problème de la corruption endémique, que nous savions que certains manuels scolaires palestiniens prônaient la haine et que nous n’avons jamais pu être tout à fait sûrs que l’argent des contribuables européens n’était pas utilisé à des fins terroristes.

Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.
J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

It's the change in the federal-provincial fiscal arrangements, the loss of national standards on those things, which were never fully achieved in the first place, but they were a lot better than they are now on health and welfare funding. You'll hear more about this.
C'est la modification des accords fiscaux entre le fédéral et les provinces, la disparition des normes nationales en la matière, qui n'avaient jamais été entièrement appliquées de toute façon, mais qui étaient bien meilleures que ce que nous avons maintenant pour le financement de la santé et de l'aide sociale.

International pressure forced them thereafter not to become fully independent, but to join new large collective states which were intended as melting pots for minor Slavonic peoples, but they never managed to integrate properly.
La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.