Vertaling van "rates cheaper than what " (Engels → Frans) :

Where a Member State submits objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than what would derive from the application of a flat rate lower than the one proposed, the Commission shall use that lower flat rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013’.
Lorsqu'un État membre fait valoir des éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur à celui qui est proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l'Union conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013».

8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.
8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.
4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.

Better border control is also expensive, of course, but much cheaper than what we have had to spend in the wake of the FMD outbreak.
Certes, une meilleure surveillance des frontières coûte cher, mais toujours moins que ce que nous avons dû payer à l’occasion de cette épidémie de fièvre aphteuse.

This allows banks to fund lending at cheaper rates than those they would provide themselves (due notably to the obligations of regulatory liquidity ratios).
Ceci permet aux banques de financer des crédits à des taux inférieurs aux leurs (dans la mesure où elles sont elles-mêmes liées par des quotas de liquidités imposés par la législation prudentielle).

What all these elements indicate is that, in most of the outermost regions, there has been significant economic growth which has, however, been partially offset by demographic growth in some of the regions. For instance, the population in French Guiana grew by 37% between 1990 and 1999, compared with 18% in Réunion, 9% in Guadeloupe and 6% in Martinique, while the growth rate in mainland France was no more than 3.18%.
Enfin, tous ces éléments laissent entendre que, dans la plupart des régions ultrapériphériques, il y a eu une croissance économique significative qui a été, cependant, partiellement occultée par la croissance démographique de certaines de ces régions : ainsi, entre 1990 et 1999, la population a augmenté de 37% en Guyane, de 18% à la Réunion, de 9% en Guadeloupe et de 6% en Martinique, alors qu'en France métropolitaine elle n'a augmenté que de 3,18%.

In these circumstances, the public enterprise is effectively getting its capital cheaper than the market rate, i.e. equivalent to a subsidy.
Dans ce cas, l'entreprise publique reçoit effectivement un financement à des conditions plus favorables que celles du marché, c'est-à-dire l'équivalent d'une subvention.