Vertaling van "rapporteur that companies should enjoy " (Engels → Frans) :

Under this new approach, companies should only enjoy a lower tax rate if their RD activity is linked to the country that offers it.
Selon cette nouvelle approche, les entreprises ne doivent bénéficier d’un taux d’imposition réduit que si leur activité de RD est liée au pays qui propose ce taux.

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.
Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

We agree with the rapporteur that companies should enjoy freedom of establishment within the single market and be able to move their seats from one country to another.
Nous sommes d’accord avec le rapporteur sur le fait que les entreprises devraient être libres de s’établir au sein du marché unique et être en mesure de déplacer leurs sièges d’un pays à l’autre.

In order to achieve the aim of gender equality, the co-rapporteurs believe that companies should take the necessary measures in order attain a representation of at least 40% of the under-represented sex.
Pour atteindre l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes, les corapporteures estiment que les sociétés devraient prendre les mesures nécessaires en vue d'obtenir une représentation d'au moins 40 % du sexe sous-représenté.

A real debate also must be held on the economic spinoffs that Quebec and Canadian companies should enjoy as a result of such a contract.
Il faut aussi avoir un vrai débat sur les retombées économiques que devraient avoir et obtenir les entreprises québécoises et canadiennes en ce qui a trait à un tel contrat.

A. whereas companies should enjoy freedom of establishment within the internal market as enshrined in the EC Treaty and interpreted by the Court of Justice,
A. considérant que les sociétés devraient jouir de la liberté d'établissement au sein du marché intérieur conformément aux dispositions du traité CE et à l'interprétation de la Cour de justice,

As shadow rapporteur for the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, I supported the position that self-employed women, spouses and life partners who decide to have children should enjoy social protection and paid leave and should not be prevented from receiving child allowance, as the Romanian Government is doing.
En tant que rapporteure fictive pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, j’ai soutenu la position selon laquelle les travailleuses indépendantes, les conjointes et les partenaires de vie qui décident d’avoir des enfants doivent bénéficier d’une protection sociale et de congés payés et ne doivent pas se voir empêchées de percevoir les allocations familiales, comme le fait le gouvernement roumain.

The petitioners state that it should be held to the same standards as any other instrument of justice by applying the principles of natural justice, the charter, and common law and that the citizens of Canada as taxpayers should enjoy all the protections provided by the law and that the tax courts in Canada recognize that taxpayers should be assumed innocent until proven guilty.
Les pétitionnaires déclarent que cette Agence devrait être tenue aux mêmes normes que tout autre instrument de la justice en appliquant les principes de justice naturelle, la Charte et la common law. Les citoyens canadiens en tant que contribuables devraient bénéficier de toutes les protections prévues par la loi.

Two proposals are still before the Council, to which I should like Member States to attach the highest priority so that companies can enjoy to the full the advantages of a continent-wide single market".
Deux propositions restent encore sur la table du Conseil, pour lesquelles je demande aux Etats membres d'accorder la plus grande priorité afin que les entreprises puissent bénéficier pleinement des avantages d'un marché unique à échelle continentale.